[Panorama] Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 24 au 28 juin 2013

Retrouvez, chaque semaine, un panorama de la doctrine administrative publiée sous forme d'actualisations du Bulletin officiel des finances publiques-impôts, classées par thème. I - Fiscal général

II - Fiscalité des entreprises

• Les catégories d'eaux-de-vie de Cognac, classées selon leur cru et leur âge, constituent des produits distincts

- Actualité du 25 juin 2013 : L'administration rappelle la réponse faite à la question orale posée le 17 juillet 2012 par Daniel Laurent, sénateur de la Charente-Maritime, concernant les modalités de détermination des provisions pour hausse des prix des entreprises du Cognac. Ainsi, désormais, les catégories d'eaux-de-vie de Cognac, classées selon leur cru et leur âge, constituent des produits distincts (voir le BoFip - Impôts, BOI-BIC-PROV-60-30-10 N° Lexbase : X7966ALM) (cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : X8852ALG).

III - Fiscalité des particuliers

IV - Fiscalité financière

V - Fiscalité immobilière

VI - Fiscalité internationale

VII - Impôts locaux

VIII - Procédures fiscales

IX - Recouvrement de l'impôt

X - TVA

• Les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels sont soumis au taux normal de la TVA

- Actualité du 25 juin 2013 : L'administration revient sur le rescrit n° 2005/69 (TCA) du 6 septembre 2005 (N° Lexbase : L0699IRC), et précise que les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels sont soumis au taux normal de la TVA. Elle explique cette modification par l'évolution de la réglementation communautaire et de la législation sectorielle relatives aux vols de largage de parachutistes, assimilables à un travail aérien et non plus à une prestation de transport aérien (voir le BoFip - Impôts, BOI-TVA-LIQ-30-20-60 N° Lexbase : X6203ALC) .

• Application de la TVA aux locations de bateaux aux fins de voyage d'agrément

- Actualité du 25 juin 2013 : L'administration fiscale rappelle l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 22 décembre 2010, aff. C-116/10 N° Lexbase : A7085GNQ), selon lequel les locations de bateaux à des fins de voyages d'agrément ne peuvent pas bénéficier d'une exonération de TVA. En conséquence, la TVA s'applique aux contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément conclus à compter du 15 juillet 2013 (voir le BoFip - Impôts, BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 N° Lexbase : X7966ALM) .

XI - Taxes diverses et taxes parafiscales

XII - Droits de douane

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