[Brèves] Conformité à la Constitution du II de l'article 1691 bis du CGI, qui n'instaure une dérogation à la solidarité fiscale qu'en faveur des personnes divorcées ou anciennes partenaires de PACS, à l'exclusion des veuves

Aux termes d'une décision rendue le 28 juin 2013, le Conseil constitutionnel valide, au regard de la Constitution et des droits et libertés qu'elle garantit, l'exclusion de la dérogation de solidarité fiscale des contribuables veufs (Cons. const., 28 juin 2013, n° 2013-330 QPC N° Lexbase : A7735KHX). Saisis par le Conseil d'Etat le 29 avril 2013 (CE 8° et 3° s-s-r., n° 364240, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8819KCM ; lire N° Lexbase : N7037BTS), les Sages de la rue de Montpensier ont traité de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1691 bis du CGI (N° Lexbase : L3330IAL). Le CGI institue une solidarité de paiement entre les époux ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) pour le paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune. Par dérogation à ce principe, le paragraphe II de l'article 1691 bis du CGI institue un droit à décharge des obligations de paiement de ces trois impositions au profit de l'époux divorcé ou de l'époux ou du partenaire séparé, s'il y a disproportion entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur. Selon la requérante, l'exclusion des personnes veuves du bénéfice de ce droit à décharge était contraire au principe d'égalité. Le Conseil constitutionnel n'est pas de cet avis. En effet, le législateur a entendu concilier la garantie du recouvrement des créances fiscales qui résulte de la solidarité à laquelle les époux sont tenus avec la prise en compte des difficultés financières et des conséquences patrimoniales pouvant naître, pour des personnes divorcées ou séparées, de la solidarité de paiement. Or, en cas de dissolution du mariage par décès de l'un des époux, l'époux survivant est héritier du défunt. Ainsi, en raison de sa situation financière et patrimoniale, ainsi que des modalités selon lesquelles les créances fiscales du couple peuvent être recouvrées, le conjoint survivant ne se trouve pas, au regard de l'objet de la loi, dans une situation identique à celle d'une personne divorcée ou séparée, qui ne bénéficie pas de la transmission de tout ou partie du patrimoine de son ancien conjoint ou partenaire. N'étant pas dans des situations similaires, la veuve et la contribuable divorcée ou ancienne partenaire de PACS ne peuvent pas bénéficier des mêmes droits .

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