[Brèves] La CJUE valide le droit d'accise maltais sur les services de téléphonie mobile

Aux termes d'un arrêt rendu le 27 juin 2013, la Cour de justice de l'Union européenne valide, au regard de la Directive "Autorisations" (Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 N° Lexbase : L7187AZ9), le droit d'accise maltais sur les services de téléphonie mobile, car il ne s'agit pas d'une taxe administrative (CJUE, 27 juin 2013, aff. C-71/12 N° Lexbase : A7717KHB). A Malte, les opérateurs dans le secteur des télécommunications contestent la compatibilité d'un droit d'accise sur les services de téléphonie mobile avec la Directive. Ce droit d'accise, dont le montant s'élève à 3 % du prix de ces services, est payé par les utilisateurs aux opérateurs qui le transfèrent ensuite à l'autorité fiscale. Le juge maltais saisit la Cour de justice d'une question préjudicielle quant à la validité de ce mécanisme. Le juge de l'Union répond qu'un droit d'accise dont le fait générateur n'est pas lié à la procédure d'autorisation générale permettant d'accéder au marché des services de communications électroniques, mais est lié à l'utilisation des services de téléphonie mobile fournis par les opérateurs, et qui est supporté par les utilisateurs de ces services, ne constitue pas une taxe administrative au sens de la Directive.

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