[Brèves] L'administration peut engager une action paulienne en cas de fraude par un contribuable qui fait donation de la nue-propriété d'un immeuble à ses enfants pour éviter que le service ne le saisisse, dans le cadre d'une procédure de recouvrement forcé

Aux termes d'un arrêt rendu le 18 juin 2013, la cour d'appel de Paris retient que la fraude commise par le contribuable qui tente de sauver un bien immobilier d'une éventuelle saisie de l'administration fiscale, en donnant la nue-propriété à ses enfants, justifie l'engagement, par l'administration, d'une action paulienne (CA Paris, Pôle 5, 5ème ch., 18 juin 2013, n° 2012/09387 N° Lexbase : A6224KGM). En l'espèce, l'administration estime que l'acte notarié portant donation par un contribuable à ses quatre enfants mineurs de la nue-propriété d'immeubles acquis par le père à 80 % et à 20 % par une femme est constitutif d'une fraude. Selon le service, le contribuable a procédé à cette donation-partage afin de protéger les immeubles en cause contre une action de l'administration en recouvrement d'impôts impayés. Elle engage ainsi une action paulienne (C. civ., art. 1167 N° Lexbase : L1269ABM), selon laquelle les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Le juge relève qu'en matière fiscale, le principe de créance fiscale existe dès le fait générateur de l'impôt, à savoir la perception de revenus au titre de l'année imposable, et non la déclaration qui doit en être effectuée par le contribuable, pas plus que la proposition de rectification adressée au contribuable ou la mise en recouvrement de l'impôt. L'administration fiscale établit la fraude du débiteur conscient du préjudice causé à son créancier par l'accomplissement d'un acte l'appauvrissant et rendant plus difficile la vente de son bien ainsi démembré. Le contribuable ne pouvait, au moment de cet acte, ni ignorer l'existence et l'importance de sa dette fiscale, car il avait reçu une proposition de rectification au titre d'une année antérieure et avait perçu des revenus imposables au titre des deux années suivantes, ni ignorer que sa situation ne lui permettait pas de faire face au paiement d'une dette fiscale accumulée de cette importance .

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