[Brèves] DSP à vocation « culturelle » : les biens de retour englobent les biens incorporels

► Les droits d'administration des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments faisant l'objet du contrat de délégation de service public étant nécessaires au fonctionnement du service public tel qu'institué par la commune, ils doivent lui faire retour gratuitement au terme du contrat, tout comme le film tourné et les décors utilisés.

Faits. La commune de Nîmes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative N° Lexbase : L3059ALU (référé « mesures utiles »), d'ordonner à la société X de procéder sans délai à la restitution des biens de retour de la concession portant sur l'exploitation touristique et culturelle des arènes de Nîmes, de la Maison carrée et de la tour Magne que constituent les biens matériels et immatériels liés à ce contrat, notamment les communautés et contenus numériques liés aux pages des réseaux sociaux et le film relatif à la Maison carrée et les décors des Grands Jeux romains.

Première instance. Par une ordonnance n° 2103537, du 13 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande au motif que les stipulations de la convention de délégation de service public étaient susceptibles de faire obstacle au retour gratuit à la personne publique de biens nécessaires au service créés au cours de la délégation.

Rappel. Dans le cadre d'une concession de service public ou d'une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.

À l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu'elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public (CE 9°-10° ch. réunies, 18 octobre 2018, n° 420097, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9378YGG).

Le contrat ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de concession.

Censure TA. En s'abstenant de rechercher si les biens en cause étaient nécessaires au fonctionnement du service public, alors que, si les parties au contrat de délégation peuvent décider la dévolution gratuite à la personne publique d'un bien qui ne serait pas nécessaire au fonctionnement du service public, elles ne sauraient, en revanche, exclure qu'un bien nécessaire au fonctionnement du service public lui fasse retour gratuitement, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit. 

Restitution des biens/film. La restitution du film relatif à la Maison carrée permettra au nouveau délégataire de préparer la réouverture prochaine au public de cet espace. Cette restitution présente ainsi un caractère d'urgence et d'utilité. 

Restitution des biens/pages des réseaux sociaux. L'exploitation des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments faisant l'objet du contrat a été interrompue, alors qu'elles constituent, par leur ancienneté et les communautés d'abonnés qu'elles réunissent, un élément important de la valorisation des monuments, que le nouveau délégataire ne saurait reconstituer rapidement. Cette restitution présente également un caractère d'urgence et d'utilité. 

Restitution des biens/décors. La restitution des décors créés en vue de « la création de contenus culturels, d'animations, d'événements et de spectacles [...] notamment l'organisation annuelle des "Grands Jeux Romains" » pourra permettre au nouveau délégataire d'organiser les nouvelles animations qui lui incombent à brève échéance. Là aussi, la restitution présente un caractère d'urgence et d'utilité. 

Décision. La société X devra restituer à la commune de Nîmes le support du film relatif à la Maison carrée mentionné à l'article 18 du contrat de délégation de service public signé le 7 janvier 2013, les droits d'administration des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments faisant l'objet du contrat, ainsi que les décors des « Grands Jeux romains ».

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