[Brèves] Départ des membres titulaires et suppléants du CSE : nécessité de rechercher parmi les candidats non élus avant d’organiser des élections partielles

► En l'absence de suppléant de la même catégorie au sein d’un collège du CSE, le remplacement est assuré en priorité par un suppléant d'une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale, à défaut, par un suppléant d'un autre collège présenté par cette même organisation, à défaut par un candidat non élu répondant à cette condition de présentation syndicale.

Faits et procédure. Deux membres du CSE d'une entreprise, l’un titulaire et l’autre suppléant, démissionnent du premier collège du CSE, l’un de son mandat et l’autre de l’entreprise. Considérant que l’un des collèges du CSE n’est plus représenté, l’employeur décide d'organiser des élections partielles qui sont contestées par un des syndicats ayant présenté des candidats.

Ce syndicat saisit le tribunal judiciaire de sorte que l’un de ses candidats non-élus au sein du deuxième collège soit reconnu comme membre titulaire du premier collège, qu’il n’y ait pas lieu d’organiser des élections partielle et qu’il soit fait interdiction à l’employeur de poursuivre le processus électoral engagé.

Le tribunal judiciaire (TJ Roanne, 20 janvier 2021, n° 20/00312) retient que l’article L. 2314-37 du Code du travail N° Lexbase : L8323LGD ne permet pas de remplacer des membres d’un collège par ceux d’un autre collège, puisqu’ils n’ont assurément pas les mêmes intérêts collectifs. Les juges du fond affirment alors que seul un candidat élu ou non élu de la liste du syndicat aurait pu remplacer les membres démissionnaires au sein du premier collège, ce qui est impossible dans la mesure où le syndicat n'a présenté aucun autre candidat pour l'élection du premier collège et qu'il n'existe aucun autre suppléant dans ce collège, issu des listes du syndicat.

Le tribunal en déduit que les membres suppléants du CSE et les candidats non élus du second collège présentés par le syndicat ne peuvent remplacer le membre titulaire du premier collège présenté par ce même syndicat.

Ce syndicat forme alors un pourvoi en cassation, en soutenant que :

• des élections partielles doivent être organisées par l'employeur lorsqu'un collège électoral n'est plus représenté au CSE ;
• un collège demeure représenté au CSE lorsque les membres de ce collège ayant cessé leur fonction peuvent être remplacés, par ordre de priorité et par défaut, par des délégués suppléants élus sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle des titulaires à remplacer et de même catégorie professionnelle, par des suppléants d'une autre catégorie professionnelle mais appartenant au même collège électoral et élus sur une liste présentée par la même organisation syndicale, par des suppléants d'un collège différent, mais toujours de même appartenance syndicale, par des candidats non élus présentés par la même organisation syndicale et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu comme titulaire ou, à défaut, suppléant, par des candidats d'une autre organisation syndicale, mais appartenant à la même catégorie professionnelle et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la chambre sociale de la Cour de cassation casse le raisonnement du tribunal judiciaire.

Elle rappelle les règles de suppléance prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail, tout en précisant leur application.

En conséquence, l’employeur qui souhaite organiser des élections partielles pour remplacer certains membres d’un collège du CSE doit au préalable vérifier qu’il n’existe pas de suppléants possibles parmi les candidats non élus dans le collège en question, voire dans un autre collège de ce CSE.

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