[Brèves] De la taxation des honoraires dans le cadre d'une procédure ayant donné lieu à radiation

Fait obstacle à ce qu'une taxation intervienne, au vu des anomalies ou carences qui l'affectent, la facture relative à une procédure close par une décision de radiation, émise trois ans après le terme de la procédure lui-même. Il en va ainsi d'autant que la facture concerne, d'après son libellé, une "provision", ce qui est incompatible avec la radiation de l'affaire du rôle, et ce quand bien même cette radiation ne faisait pas obstacle à sa réinscription ou sa reprise ultérieure. Par ailleurs, le contenu de la facture révèle des incohérences ou des anomalies diverses dans la mesure où les audiences de mise en état à cette époque ne relevaient pas de l'intervention des avocats et où il ne saurait être question de faire apparaître une rubrique "audience de plaidoirie" pour une simple radiation du rôle, mesure par essence administrative et ne correspondant pas à une plaidoirie en tant que telle. Telle est l'analyse de la cour d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 16 avril 2013 (CA Lyon, 16 avril 2013, n° 12/06925 N° Lexbase : A1627KDM ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9120ETX).

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