[Brèves] Futur Palais de justice de Paris : l'association "La justice dans la Cité" n'a pas d'intérêt à agir

Le 13 avril 2012, l'association "La justice dans la Cité" formait un recours devant le tribunal administratif afin de contester la signature du contrat de partenariat public-privé (PPP) entre l'Etat et le groupe Bouygues pour la construction du futur Palais de justice de Paris, porte de Clichy (lire N° Lexbase : N2313BTT). Par un jugement en date du 17 mai 2013, le tribunal administratif vient de rejeter ce recours, l'estimant irrecevable...faute d'intérêt à agir (TA Paris, 17 mai 2013, n° 1206417 N° Lexbase : A4413KDS). En effet, les délibérations attaquées, prises par le conseil d'administration de l'Etablissement public du Palais de justice de Paris (EPPJP), postérieurement à la décision de transfert du tribunal de grande instance hors de l'Ile de la Cité, se bornaient à prévoir les modalités d'exécution de la décision de transfert et ne présentaient pas, en raison tant de leur objet que de leur portée, un rapport suffisamment direct avec l'objet statutaire de l'association requérante en tant qu'il vise à s'opposer au transfert du tribunal de grande instance de Paris, "et ce alors même que cette association s'est reconnu la possibilité de contester toute décision administrative ou budgétaire concernant ce transfert". De plus, l'association "La justice dans la Cité" ne précise pas en quoi les délibérations et décisions contestées lèseraient les intérêts qu'elle défend au titre de son objet statutaire en tant que celui-ci vise à assurer pour les citoyens une meilleure organisation et une plus grande efficacité du tribunal de grande instance de Paris. Enfin, le recours du président de "La justice dans la cité", par ailleurs avocat, n'est pas plus recevable : "l'exercice de la profession d'avocat n'est pas de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge administratif les décisions en cause qui ne sont pas susceptibles d'affecter, en elles-mêmes, les conditions d'exercice de la profession d'avocat".

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