[Brèves] Irrecevabilité du pourvoi en raison de la mention erronée de l’adresse du domicile du demandeur

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 16 décembre 2021, rappelle que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ; en ce sens, Cass. com., 15 juin 2011, n° 09-14.953, F-P+B N° Lexbase : A7344HT8 ; Cass. civ. 1, 20 septembre 2019, n° 18-20.222, FS-P+B+I N° Lexbase : A3051ZPP.

En l’espèce, un demandeur a formé un pourvoi à l’encontre d’un arrêt (CA Montpellier, 17 janvier 2019, n° 18/00077 N° Lexbase : A3931YTR), en mentionnant dans sa déclaration que son domicile était situé à une certaine adresse. La Banque, défenderesse, a soulevé l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le domicile mentionné par dans la déclaration de pourvoi est inexact. Elle invoque que cette irrégularité lui cause un grief, compte tenu du fait qu’elle rend plus difficile l'exécution de sa condamnation. Par ailleurs, elle démontre qu’il résulte du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par un huissier de justice, que l’adresse indiquée par le demandeur est inexacte.

La Cour de cassation, énonçant la solution précitée sous le visa de l’article 975 du Code de procédure civile N° Lexbase : L7855I4P déclare la déclaration de pourvoi nulle, et du fait que le litige est indivisible, déclare le pourvoi irrecevable.

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