[Brèves] Effet interruptif de prescription du recours formé devant le juge des pensions militaires d'invalidité pour les préjudices liés à une infirmité imputable au service

► Le recours formé devant le juge des pensions militaires d'invalidité a un effet interruptif pour les préjudices, autres que ceux que la pension a pour objet de réparer, liés à une infirmité imputable au service.

Principe. Il résulte de l'article L. 4123-2 du Code de la défense N° Lexbase : L2554HZM, ainsi que des articles L. 2 N° Lexbase : L0219KWZ et L. 79 N° Lexbase : L1732IEU du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que le recours formé devant une juridiction statuant sur les contestations en matière de pensions militaires d'invalidité porte sur le fait générateur de la créance née dans le chef de l'État du fait d'une infirmité imputable au service, pour l'ensemble des préjudices liés à cette infirmité y compris ceux que la pension militaire d'invalidité n'a pas pour objet de réparer (voir pour une application aux pensions militaires d'invalidité, CE, 2° et 7° ssr., 1er juillet 2005, n° 258208, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0207DKU).

Il s'ensuit que l'exercice d'un tel recours interrompt le cours de la prescription, par application de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 N° Lexbase : L6499BH8, pour ceux des préjudices, non réparés par la pension militaire d'invalidité, pour lesquels le titulaire de la pension peut demander une indemnité complémentaire.

En cause d’appel. Après avoir relevé que l'infirmité dont souffre le requérant était consolidée au plus tard le 29 mai 2009, que la prescription de la créance née du préjudice non réparé par sa pension militaire d'invalidité était acquise le 22 février 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 1ère ch., 12 novembre 2020, n° 19BX00464 N° Lexbase : A531234I) a nécessairement retenu que le délai de prescription n'avait pas été interrompu par le recours de l'intéressé devant le tribunal des pensions de Nouméa, formé le 29 mai 2009 et jugé le 8 avril 2013, relatif au montant de la pension militaire d'invalidité qui lui avait été accordée à raison de cette infirmité.

Décision CE. En statuant ainsi, alors qu'il résulte du principe précité que le recours formé en matière de pensions militaires d'invalidité interrompt le cours de la prescription de la créance même à l'égard des préjudices que la pension n'a pas pour objet de réparer, la cour a commis une erreur de droit.

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