[Brèves] Répartition entre constructeurs de la charge finale des indemnités dues solidairement au maître de l’ouvrage au titre de l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence du JA

► Un litige relatif à la répartition entre constructeurs de la charge finale des indemnités dues solidairement au maître de l’ouvrage au titre de l’exécution d’un marché de travaux publics relève de la compétence du juge administratif.

Faits. Dans le cadre d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics conclu par une commune, le tribunal administratif saisi, par un jugement confirmé par un arrêt de cour administrative d’appel, a condamné in solidum les constructeurs à verser à cette commune une indemnité et, statuant sur les appels en garantie formés par ces constructeurs, a réparti la charge indemnitaire finale entre eux.

Deux des sociétés qui ont payé à la commune l’intégralité des sommes dues, vont ensuite saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à la condamnation d’une troisième société sur le fondement du dernier alinéa de l’article 1317 du Code civil N° Lexbase : L0963KZP à raison de l’insolvabilité d’un autre des codébiteurs afin de répartir la charge en résultant entre les codébiteurs solvables. Cet article prévoit en effet que si l’un des codébiteurs solidaires est insolvable « sa part se répartit par contribution entre les codébiteurs solvables […] »

Saisine T. confl. Le tribunal administratif va surseoir à statuer sur les demandes et renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ces demandes de sociétés contre une autre fondée sur les dispositions de l’article 1317 du Code civil relèvent, ou non, de la compétence de la juridiction administrative.

Rappel. Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l’action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l’exécution de ce contrat (T. confl., 24 novembre 1997, n° 3060 N° Lexbase : A07743YC).

Décision. En l’espèce, le litige qui oppose les constructeurs étant né de l’exécution du marché de travaux publics dont la commune de Besançon était le maître d’ouvrage, et ces sociétés n’étant pas unies par un contrat de droit privé, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l’action de la première contre la seconde fondée sur le dernier alinéa de l’article 1317 du Code civil.

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