[Brèves] Un litige opposant une entreprise à l'UGAP et concernant l'exécution d'un marché public relève de la compétence du juge administratif

Un litige opposant une entreprise à l'UGAP et concernant l'exécution d'un marché public relève de la compétence du juge administratif, énonce le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 19 novembre 2012 (T. confl., 19 novembre 2012, n° 3874 N° Lexbase : A5238IXB). La société X a, sur le fondement de l'article L. 132-8 du Code de commerce (N° Lexbase : L5640AIQ), demandé à l'Union des Groupements d'achats publics (UGAP) le paiement des prestations de transport demeurées impayées que celle-ci avait confiées à la société Y qui l'avait substituée pour l'exécution de ces mêmes prestations. Le Tribunal rappelle qu'en vertu de l'article L. 132-8 précité, le voiturier dispose d'une action directe en paiement de ses prestations de transport à l'encontre de l'expéditeur. Par ailleurs, selon l'article 17 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, relatif au statut de l'UGAP (N° Lexbase : L4088GUX), "l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du Code des marchés publics applicables à l'Etat". En l'espèce, l'action directe introduite par la société X, en qualité de voiturier substitué, à l'encontre de l'UGAP, donneur d'ordre initial, concerne l'exécution d'un marché public, lequel a le caractère d'un contrat administratif, conformément aux dispositions du I de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (N° Lexbase : L0256AWE). Dès lors, le litige qui oppose la société X à l'UGAP, personne de droit public, tendant au paiement des prestations de transport qu'elle a effectuées au lieu et place de la société Y relève de la compétence du juge administratif (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E1879EQN).

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