[Brèves] VEFA : irrecevabilité d'une demande en paiement du solde de prix de vente dès lors que n'a pas été mise en oeuvre la procédure de constat d'achèvement

Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient qu'est irrecevable une demande en paiement du solde de prix de vente d'un bien vendu en l'état futur d'achèvement dès lors que la procédure de constat d'achèvement de l'immeuble, contractuellement prévue, n'a pas été mise en oeuvre (Cass. civ. 3, 21 novembre 2012, n° 11-19.309, FS-P+B N° Lexbase : A5137IXK). En l'espèce, par acte du 17 mars 1990, une SCI avait vendu en l'état futur d'achèvement un appartement aux époux F. ; se prévalant de l'achèvement de l'immeuble, la SCI avait assigné les époux F. en paiement de sommes dont le solde du prix de vente. La SCI faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz de déclarer irrecevables ses demandes en paiement (CA Metz, 17 février 2011, n° 08/02547 N° Lexbase : A7877HTW). En vain. La Cour de cassation approuve les juges du fond ayant relevé que l'acte de vente instaurait une procédure relative à la constatation de l'achèvement des ouvrages vendus et retenu à bon droit que la SCI ne pouvait soutenir que cette clause présentait un caractère potestatif dès lors qu'il appartenait à la venderesse de mettre en application la procédure contractuellement prévue ; aussi, la cour d'appel, ayant constaté que cette procédure n'avait pas été mise en oeuvre, en a déduit, à bon droit, que la demande de la SCI était irrecevable.

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