[Brèves] L'inefficacité de la clause de non-concurrence face à l'exception d'inexécution de la convention de cession de clientèle invoquée par le cédant

Sur le fondement d'une exception d'inexécution, en l'espèce le non-paiement du solde de la cession de clientèle, le cédant peut reprendre une activité concurrente de celle qu'exerce le cabinet d'avocats cessionnaire et contrevenir ainsi à la clause de non-concurrence régulièrement stipulée dans l'acte de cession. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 13 novembre 2012 (CA Lyon, 13 novembre 2012, n° 12/01933 N° Lexbase : A7509IWZ). Dans cette affaire, l'aspect procédural ayant été réglé en cassation (cf. Cass. civ. 1, 1er février 2012, n° 11-13.766, F-D N° Lexbase : A8693IBL), le cédant s'engageait, assez classiquement, à présenter à sa clientèle le cessionnaire et à faire tout ce qui est nécessaire, dans la limite des prescriptions déontologiques, pour favoriser cette présentation. Aux termes de l'acte de cession, le cédant s'interdisait d'exploiter ultérieurement un autre cabinet d'avocat ou de conseil ou toute autre activité se rattachant au droit, dans le ressort du même barreau, pendant un délai de sept ans. La cour d'appel estime qu'il a, à bon droit, signé, avec un comité d'entreprise, un contrat de prestation de service par lequel il s'engageait à donner des consultations au personnel de l'entreprise, alors que le cessionnaire n'avait pas exécuté son engagement de lui payer la dernière tranche du montant de la cession, obligation à laquelle il était astreint deux ans auparavant. Ainsi, c'est sur le fondement de l'exception d'inexécution de la convention que le cédant privé d'une rentrée de fonds dont il avait prévu de disposer a pu reprendre une activité rémunérée pour pallier la carence du cessionnaire (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9968ETD).

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