[Brèves] Simplification de certaines procédures environnementales post-loi « ASAP »

► Ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement, et le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021, modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement.

Simplification de certaines procédures environnementales. Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, d'accélération et de simplification de l'action publique (N° Lexbase : L9872LYB), a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement (lire à ce sujet, S. Trincal, La loi « ASAP », une nouvelle étape vers la transformation de l’action publique, Lexbase Public, décembre 2020, n° 608 N° Lexbase : N5640BYK).

Le décret du 30 juillet 2021 vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application, entre assouplissement des procédures environnementales et sécurisation juridique des futurs projets, au risque d’une moindre participation du public à leur procédure d’élaboration.

Il comporte également des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement (communication des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ; instruction du permis de construire et de la demande d'enregistrement relatif à une installation classée ; servitudes pour les installations classées ; produits et équipements à risques, constatation des limites du domaine public maritime). Il entre en vigueur le 1er août 2021, sous réserve de dispositions transitoires particulières notamment pour les procédures en cours.

Encadrement de l’arrêt définitif des sites industriels. Le décret du 19 août 2021 définit les modalités d'application de l’article 57 de la loi « ASAP », qui a instauré, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité d'une ICPE, l'obligation pour les exploitants de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, la mise en œuvre des opérations relatives à la mise en sécurité du site, ainsi que, le cas échéant, de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières (lire à ce sujet L. Legrain, La loi « ASAP » et l’évolution du droit des installations classées, Lexbase Public, décembre 2020, n° 608 N° Lexbase : N5644BYP). 

Il modifie également certaines dispositions relatives aux secteurs d'information sur les sols. Enfin, il vient préciser les modalités d'application du transfert de tiers demandeur à un autre tiers demandeur, instauré par ce même article 57. Le texte entre en vigueur le 1er juin 2022.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable