Réf. : CE 3°/8°/9° et 10° ch.-r., 13 juillet 2021, n° 428506 (N° Lexbase : A79804Y9), n° 435452 (N° Lexbase : A79814YA) et n° 437498 (N° Lexbase : A79824YB), publiés au recueil Lebon
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par Marie-Claire Sgarra
le 01 Septembre 2021
► Le Conseil d’État a apporté des précisions dans trois arrêts du 13 juillet 2021 sur l’imposition des gains tirés des management packages des dirigeants de société.
Les gains obtenus doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions.
Les faits :
🖊️ Rappels :
📌 Solution du Conseil d’État
Le Conseil d’État raisonne de la même façon lorsqu’un contribuable confirme une option d’achat d’actions ou exécute un BSA, s’agissant du gain que représente la différence entre la valeur réelle des actions et leur prix d’achat.
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