Le Premier ministre a demandé, le 21 août 2012, de conduire une réflexion sur l'évolution de la régulation de l'audiovisuel et des communications électroniques et sur ses conséquences à l'ère d'internet, en s'appuyant sur les positions de l'ARCEP et du CSA. Le collège de l'ARCEP a établi, le 2 octobre 2012, sa
position et l'a transmise au Gouvernement. La numérisation de l'ensemble des contenus audiovisuels, permettant leur diffusion sur les réseaux de communications électroniques, de moins en moins par voie hertzienne terrestre et de plus en plus
via internet, la délinéarisation croissante des programmes et la multiplication des terminaux remettent en cause les trois fondements de la régulation actuelle. Face à ce constat, il appartient au Gouvernement et au Parlement de définir les contours d'une nouvelle régulation de l'audiovisuel. Trois principales hypothèses semblent envisageables :
- soit conserver une forte régulation des contenus audiovisuels, dans l'esprit de l'exception culturelle, mais assise sur de nouveaux fondements prenant en compte les bouleversements liés à internet ;
- soit promouvoir une régulation modernisée des contenus audiovisuels tout en renforçant sa dimension économique ;
- soit, enfin, privilégier une régulation principalement économique des acteurs de l'audiovisuel.
Dans le premier cas, les missions et les métiers du régulateur de l'audiovisuel et ceux du régulateur des communications électroniques demeureront très différents et le rapprochement des deux autorités ne trouve pas de réelle justification. En revanche, il pourrait y avoir intérêt à ce que la loi crée une instance commune aux deux régulateurs, composée de tout ou partie des membres des deux collèges, afin de traiter des sujets d'intérêt commun et disposant d'un pouvoir décisionnel. Dans le deuxième cas, une spécialisation accrue des deux autorités pourrait constituer une réponse adaptée : l'ARCEP assurerait la régulation technico-économique des deux secteurs et le CSA la régulation des contenus audiovisuels. Dans le troisième cas, les missions et les métiers des régulateurs de l'audiovisuel et des communications électroniques deviendraient assez similaires et leur fusion pourrait avoir un sens. Il serait de plus souhaitable que l'autorité ainsi créée puisse disposer, dans son domaine d'action, des moyens du droit de la concurrence et intègre tout ou partie des missions de gestion du spectre hertzien aujourd'hui confiées à l'Agence nationale des fréquences. On se rapprocherait ainsi du modèle britannique, l'OFCOM. Quel que soit le choix retenu par le Gouvernement et le Parlement, il devra s'attacher à promouvoir la liberté de communication sur les réseaux, et à respecter le principe de neutralité de l'internet qui en est l'un des fondements et qui est au coeur de l'action de l'ARCEP.
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