[Brèves] Option pour l'assujettissement à la TVA de la location de locaux à usage industrielle : en cas de rétroactivité du contrat de bail, l'option est effectuée à la date stipulée

Aux termes d'un arrêt rendu le 11 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes retient que, dans le cadre d'une location à usage industrielle, le bailleur peut opter pour la soumission du bail à la TVA à la date à laquelle le contrat de bail a rétroagi (CAA Nantes, 1ère ch., 11 octobre 2012, n° 11NT01763, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A4234IUD). En l'espèce, une commune, propriétaire d'un immeuble, a procédé à la réhabilitation de celui-ci puis a conclu un bail avec l'Etat pour sa location partielle pour la mise à disposition des locaux moyennant paiement d'une redevance. La commune a déposé une demande de remboursement d'un crédit de TVA. Selon l'administration, cette demande n'est valable que pour les locaux donnés en location à l'Etat. Le juge rappelle, tout d'abord, que la validité d'une option formulée par le propriétaire de locaux qu'il destine à la location n'est assurée, et que, par suite, cette option ne peut emporter d'effets, tels que l'ouverture à son auteur du droit à l'imputation ou au remboursement de la taxe qui a grevé le coût d'acquisition des locaux ou celui des travaux effectués sur ces derniers, qu'à compter de la date à laquelle sont souscrits, aux fins de location, immédiate ou future, de ces locaux, des engagements contractuels de nature à établir la conformité de l'opération à la loi (CGI, art. 260 N° Lexbase : L6023ISU). Or, la convention de bail a pris effet à une date antérieure à l'occupation effective des locaux, laquelle a été réalisée la même année. Le caractère rétroactif du contrat ne fait pas obstacle à l'application de l'option à la date stipulée. Toutefois, le montant de taxe déductible est minoré, car la société qui a pris à bail les locaux a participé au coût des travaux de réhabilitation. L'appelante considère que cette société lui a versé une subvention d'équipement dans le cadre de ses missions de service public non assujettie à la TVA (CGI, art. 271 N° Lexbase : L0135IK9), mais ne le démontre pas .

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