[Brèves] La Commission européenne lance une consultation publique sur les taux réduits de TVA

Le 8 octobre 2012, la Commission européenne a lancé une consultation publique portant sur les taux réduits de TVA. Ainsi, les citoyens, entreprises et autres parties concernées sont invités à donner leur avis sur certains taux réduits de TVA et sur les conséquences d'une modification des règles de l'Union en la matière. Alors que le taux normal de la TVA est de 15 % au minimum, selon le droit communautaire, les Etats membres peuvent faire application de un ou deux taux réduits qui ne peuvent être inférieurs à 5 %, sur les biens et services listés par l'Union. Face à la complexité de ce système et surtout de sa pratique, qui a vu naître de nombreuses dérogations nationales, la Commission a décidé de refondre le système TVA. Le réexamen des taux réduits s'inscrit dans ce programme. La consultation mise en ligne le 8 octobre 2012 est guidée par trois principes directeurs :
- la suppression des taux réduits qui constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur ;
- la suppression des taux réduits sur les produits et les services dont la consommation est découragée par d'autres politiques de l'UE ;
- des biens et services similaires devraient être soumis au même taux de TVA et le progrès technologique devrait être pris en considération à cet égard.
Trois questions sont posées aux participants à cette consultation : tout d'abord, si les taux réduits en vigueur entraînent des distorsions de la concurrence au sein du Marché unique ; ensuite, si certains taux réduits de TVA ne vont pas aujourd'hui à l'encontre des objectifs stratégiques de l'Union (notamment l'eau, l'énergie, la gestion des déchets et le logement) ; enfin, de quelle manière les biens et les services similaires devraient être traités aux fins de la TVA, en tenant compte des évolutions technologiques. La Commission invite l'ensemble des parties concernées à donner leur avis à ce propos pour le 3 janvier 2012 au plus tard. Les contributions doivent être envoyées à cette adresse.

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