[Panorama] Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 1er au 5 octobre 2012

Retrouvez, chaque semaine, un panorama de la doctrine administrative publiée sous forme d'instructions fiscales, de rescrits et de réponses ministérielles classés par thème. I - Fiscal général

• Rétablissement de la doctrine antérieure à l'ouverture du BoFip

- Actualité du 1er octobre 2012 : l'administration rétablit sa doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site, pour les documents suivants :
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce ;
- BOI-TVA-DED-60-20-10 : TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Evénements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite ;
- BOI-IF-TFB-10-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations des propriétés publiques - Affectation à un service public ou d'utilité générale ;
- BOI-RPPM-RCM-30-30-10-50 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Incidence des conventions internationales sur les conditions d'exigibilité ;
- BOI-IR-RICI-250-10 et BOI-IR-RICI-250-10-20-10 : IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers et Conditions d'application - Versements effectués au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général ;
- BOI-ANNX-000215 : TVA - Liste des compagnies aériennes françaises bénéficiant de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI (N° Lexbase : L1678IPT) (à compter du 21 décembre 2011) ;
- BOI-ANNX-000216 : TVA - Liste des compagnies aériennes étrangères ne bénéficiant pas de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI (à compter du 21 décembre 2011).

- Actualité du 8 octobre 2012 : l'administration rétablit sa doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site, pour le BOI-CF-PGR-10-20 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées.

II - Fiscalité des entreprises

III - Fiscalité des particuliers

• Exonération de l'indemnité conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail si le salarié n'a pas droit à la retraite obligatoire au jour de la rupture effective du contrat

- Actualité du 3 octobre 2012 : l'administration revient sur le régime fiscal de l'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette dernière est exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire (CGI, art. 80 duodecies, i, 6° N° Lexbase : L0983IP4). L'administration précise que cette condition relative au droit à la liquidation d'une pension de retraite doit être appréciée au jour de la rupture effective du contrat de travail. Dès lors qu'elle est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail, la circonstance que l'ouverture du droit à pension intervient au cours de la même année n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération .

IV - Fiscalité financière

V - Fiscalité immobilière

VI - Fiscalité internationale

VII - Impôts locaux

VIII - Procédures fiscales

IX - Recouvrement de l'impôt

X - TVA

XI - Taxes diverses et taxes parafiscales

XII - Droits de douane

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable