[Brèves] Protocole préélectoral : dérogation aux conditions d'ancienneté des salariés exigées par la loi dans les entreprises de travail temporaire

Si un protocole préélectoral peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d'ancienneté des salariés exigées par la loi, dans les entreprises de travail temporaire, il ne peut modifier la date d'appréciation de ces critères qui doit se réaliser au jour du premier tour de scrutin. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012 (Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-25.420, FS-P+B N° Lexbase : A6050ITA).
Dans cette affaire, le premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'établissement de la direction des opérations d'Ile-de-France d'une société de travail temporaire s'est déroulé le 7 juin 2011, et le 6 juillet 2011 pour le deuxième collège des délégués du personnel. La société fait grief au jugement d'annuler le protocole préélectoral du 7 janvier 2011 et l'avenant du 11 février suivant en ce que ces accords avaient violé les dispositions de l'article L. 2314-17 du Code du travail (N° Lexbase : L2621H9X), et d'annuler en conséquence le premier tour des élections des délégués du personnel et du comité d'établissement de la direction des opérations d'Ile-de-France alors "que les parties sont libres de déroger, dans le protocole d'accord préélectoral, aux conditions d'ancienneté posées par la loi pour être électeurs aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise à moins que ce ne soit dans un sens moins favorable aux salariés". Pour la Haute juridiction, le tribunal, après avoir constaté que le protocole préélectoral prévoyait que la condition d'ancienneté subordonnant la participation au scrutin devait s'apprécier au jour où étaient arrêtées les listes électorales, et relevé que son application avait conduit à apprécier les critères d'ancienneté des travailleurs temporaires selon leur situation au 17 octobre 2010 pour un scrutin dont le premier tour s'était déroulé le 7 juin 2011, a légalement justifié sa décision (sur l'électorat et éligibilité dans les entreprise de travail temporaires, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7938ESS).

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