[Brèves] Exonération de la plus-value de cession d'un immeuble autre que la résidence principale sous condition de remploi : publication des mentions devant figurer dans l'acte de cession

A été publié au Journal officiel du 23 septembre 2012, le décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012, pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du CGI (N° Lexbase : L5179IRA), relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale (N° Lexbase : L1034IUT). Les personnes physiques non propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession d'un logement dont elles remploient tout ou partie du prix de cession à l'acquisition ou à la construction de leur résidence principale bénéficient d'une exonération d'impôt sur la plus-value de cession. Ce bénéfice est conditionné à la mention de certaines informations dans l'acte de cession. Le texte crée un article 41 duovicies-0 H à l'Annexe III au CGI, qui prévoit quelles sont les mentions à porter : l'identité du bénéficiaire de l'exonération ; les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ; la fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence principale ; et le montant de la plus-value exonérée. Ces données sont portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l'exonération. L'obligation découlant de ce décret est applicable à compter du lendemain de sa publication, c'est-à-dire le 24 septembre 2012 .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable