Les juges peuvent souverainement considérer que la modulation du montant du bonus versé par un employeur selon que le bénéficiaire est apprenti ou non est valablement subordonnée à un critère de qualification professionnelle des salariés prévu par l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005. Ils peuvent également considérer, au regard de ce même texte, que le critère de la durée de présence dans l'entreprise est nécessairement différent de celui de l'ancienneté, ces deux critères de modulation étant énumérés par le texte, celui de la durée de présence dans l'entreprise des salariés pouvant s'apprécier au regard de leur temps de travail complet ou partiel. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 septembre 2012 (Cass. civ. 2, 20 septembre 2012, n° 11-22.137, F-P+B
N° Lexbase : A2423ITW).
Dans cette affaire, l'Urssaf a, à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de Sécurité sociale, réintégré dans l'assiette des cotisations sociales le montant du bonus exceptionnel versé à ses salariés par la société. La société saisit une juridiction de Sécurité sociale. L'Urssaf fait grief à la cour d'appel d'accueillir le recours de l'employeur alors que pour être exonéré de cotisations sociales, le bonus exceptionnel prévu par la loi du 19 décembre 2005 (
N° Lexbase : L9963HDD) doit être versé à l'ensemble des salariés et ne peut être modulé selon les salariés qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise. En considérant que la modulation opérée par l'employeur entre les apprentis et les autres salariés, les premiers n'ayant perçu que 50 % du bonus attribué aux seconds, reposait sur la qualification et entrait dans les prévisions du texte, quand cette modulation était fondée sur la nature du contrat de travail d'une catégorie de salariés, critère non prévu par le texte, la cour d'appel l'a violé. La Haute juridiction rejette le pourvoi de l'Urssaf puisque la cour d'appel, en énonçant que la différence entre les apprentis et les autres salariés est indubitablement fondée sur une différence de qualification, en cours d'acquisition pour les uns et déjà obtenue pour les autres, a fait un constat relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause, dont il résulte que la modulation du montant du bonus versé par l'employeur était subordonnée à un critère de qualification professionnelle des salariés prévu par la loi du 19 décembre 2005. De plus, la Cour de cassation estime que pour être exonéré de cotisations sociales, le bonus exceptionnel prévu par la loi visée doit être versé à l'ensemble des salariés et ne peut être modulé selon les salariés qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise (cf. l’Ouvrage "Protection sociale"
N° Lexbase : E3566ADG).
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