La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion, au sens de l'article L. 223-37, alinéa 1er, du Code de commerce (
N° Lexbase : L5862AIX) qui permet à un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social de demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2012 (Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-18.312, F-P+B
N° Lexbase : A5992IT4). En l'espèce, une société, ayant pour associés trois membres d'une même famille, a été mise en redressement judiciaire le 3 septembre 2008. Un jugement du 28 octobre 2009 a arrêté un plan de redressement prévoyant l'augmentation du capital social. L'un des associés détenant 60 des 500 parts composant le capital social de la société a demandé la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur la valeur des parts sociales et l'intérêt de l'opération envisagée pour la société. La cour d'appel de Lyon a fait droit à cette demande et a ordonné à la société de surseoir à la tenue de l'assemblée des associés appelée à se prononcer sur l'augmentation du capital social et la modification corrélative des statuts dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert, l'arrêt retenant que la désignation d'un expert est un droit offert à un associé minoritaire détenant au minimum le dixième du capital social et qu'une augmentation de capital est une opération de gestion (CA Lyon, 8ème ch., 22 mars 2011, n° 09/07995
N° Lexbase : A0820HTK). Mais, énonçant le principe précité, la Cour régulatrice censure la solution des seconds juges. Cette solution s'inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation qui retient traditionnellement qu'une décision de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés n'est pas une opération de gestion et n'entre donc pas dans le champ d'application de l'expertise de gestion (Cass. com., 30 mai 1989, n° 87-18.083, publié
N° Lexbase : A4036AGL ; cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E6244ADM).
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