[Brèves] Le ministère de l'Economie rappelle aux entreprises leurs obligations relatives à la télédéclaration

A compter du 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, auront l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA, ainsi que leurs paiements d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires. A compter des échéances de mai 2013, elles devront également télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE). Ces déclarations en ligne doivent se faire sur le site de l'administration fiscale, soit par l'entreprise elle-même, soit par un intermédiaire (expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou organisme de gestion agréé). La télédéclaration et le télépaiement ont pour principal intérêt, d'une part, de permettre un prélèvement au plus tôt à la date d'échéance, ce qui évite les avances de trésorerie, et, d'autre part, de supprimer l'utilisation et la circulation de documents papier, ceci associant, en outre, les entreprises à la politique de développement durable. De plus, le compte fiscal créé en ligne offre une visualisation d'ensemble des déclarations et des paiements d'une entreprise, quel que soit le mode de transmission initial, ou de suivre les démarches effectuées.

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