[Brèves] Absence de responsabilité d'un parti politique à l'égard d'une personne ayant cru, à tort, à son investiture

Ne commet pas de faute susceptible de donner lieu à indemnisation, à l'égard d'une personne ayant été persuadée de sa désignation comme candidat officiel du parti, le parti politique qui investit finalement et régulièrement un autre candidat. Tel est l'enseignement tiré d'un arrêt rendu le 13 septembre 2012, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 13 septembre 2012, n° 11-16.014, FS-P+B N° Lexbase : A7537ISX), sous le visa des articles 1382 (N° Lexbase : L1488ABQ) et 1383 (N° Lexbase : L1489ABR) du Code civil. Dans cette affaire, s'il affirme avoir été persuadé d'être désigné en qualité de candidat et s'il démontre que d'autres personnes de son entourage personnel et politique ainsi que des organes de presse en étaient également persuadés et le présentaient comme tel, le requérant ne justifie d'aucun engagement de cette nature de la part du parti politique en cause. Et, à défaut de justifier d'un quelconque document mentionnant explicitement qu'il pourrait être officiellement investi par le bureau politique conformément aux statuts de ce parti, le requérant, qui se présente comme un militant actif et de longue date, est mal fondé à se prévaloir d'une faute commise par son parti politique consistant à brutalement remettre en cause les déclarations unilatérales faites par le président de la fédération départementale. Au contraire, ce parti produit aux débats la lettre de désignation officielle adressée au candidat retenu, document qui confirme qu'il a choisi ce candidat pour le représenter. Et, la Haute juridiction réaffirme ici le pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve des juges du fond (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E0328EXG).

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