Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2012, crée un dispositif d'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de production phonographique dont l'équilibre économique et financier est menacé du fait de la mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'entreprises avec lesquelles elles ont conclu un contrat de distribution de phonogrammes (décret n° 2012-834 du 29 juin 2012, instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique
N° Lexbase : L5568ITE). Pour bénéficier de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de production phonographique doit remplir les conditions suivantes :
- exister depuis au moins une année à compter de la date de la demande d'aide ;
- être établie en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- être titulaire d'un contrat de distribution avec une entreprise dont l'activité principale est la distribution phonographique, placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, la procédure devant avoir été ouverte entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2011 et le contrat de distribution phonographique signé antérieurement à la date d'ouverture de la procédure ;
- détenir sur l'entreprise placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire une créance d'un montant minimum de 5 000 euros à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- établir que le défaut de paiement de la créance est de nature à compromettre son équilibre financier ;
- avoir réalisé, directement ou indirectement à travers une ou plusieurs entreprises qu'elle contrôle, un chiffre d'affaires inférieur à 2,5 millions d'euros hors taxes au cours du dernier exercice comptable clos ;
- et être à jour de ses obligations en matière fiscale et sociale et respecter les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Le montant de l'aide exceptionnelle est de 40 % du montant total de la créance. Ce montant est plafonné à 48 000 euros par entreprise. Les demandes d'aide doivent être adressées au ministère de la Culture et de la Communication (direction générale des médias et des industries culturelles) au plus tard le 20 juillet 2012 et être accompagnées de certains documents listés par le texte.
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