Par un arrêt du 3 juillet 2012, la CJUE précise que le principe d'épuisement du droit de distribution s'applique non seulement lorsque le titulaire du droit d'auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu'il les distribue par téléchargement à partir de son site internet (CJUE, 3 juillet 2012, aff. C-128/11
N° Lexbase : A1914IQX). En effet, elle énonce que, lorsque le titulaire du droit d'auteur met à la disposition de son client une copie, qu'elle soit matérielle ou immatérielle, et conclut en même temps, contre paiement d'un prix, un contrat de licence accordant au client le droit d'utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution. Dès lors, même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s'opposer à la revente de cette copie. La Cour relève notamment que limiter l'application du principe de l'épuisement du droit de distribution aux seules copies de programmes d'ordinateur vendues sur un support matériel permettrait au titulaire du droit d'auteur de contrôler la revente des copies qui ont été téléchargées
via internet et d'exiger, à l'occasion de chaque revente, une nouvelle rémunération. Par ailleurs, elle considère que l'épuisement du droit de distribution s'étend à la copie du programme d'ordinateur vendue telle que corrigée et mise à jour par le titulaire du droit d'auteur. En effet, même dans l'hypothèse où le contrat de maintenance est de durée déterminée, les fonctionnalités corrigées, modifiées ou ajoutées sur la base d'un tel contrat font partie intégrante de la copie initialement téléchargée et peuvent être utilisées par le client sans limitation de durée. La Cour souligne toutefois que si la licence, acquise par le premier acquéreur, porte sur un nombre d'utilisateurs qui dépasse ses propres besoins, cet acquéreur n'est pas autorisé pour autant, par l'effet de l'épuisement du droit de distribution, à scinder cette licence et à la revendre en partie. De plus, la Cour précise que l'acquéreur initial d'une copie matérielle ou immatérielle d'un programme d'ordinateur pour laquelle le droit de distribution du titulaire du droit d'auteur est épuisé doit rendre inutilisable la copie téléchargée sur son propre ordinateur au moment de la revente. Dans ce contexte, la Cour répond que tout acquéreur ultérieur d'une copie, pour laquelle le droit de distribution du titulaire du droit d'auteur est épuisé, constitue un acquéreur légitime en ce sens. Il peut, dès lors, télécharger sur son ordinateur la copie qui lui a été vendue par le premier acquéreur. Un tel téléchargement doit être regardé comme la reproduction nécessaire d'un programme d'ordinateur devant permettre à ce nouvel acquéreur d'utiliser ce programme d'une manière conforme à sa destination.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
