[Brèves] Consultation par l'employeur des mails émis ou reçus par les salariés : restriction du pouvoir par le règlement intérieur

Le règlement intérieur peut contenir des dispositions restreignant le pouvoir reconnu à l'employeur de consulter les mails émis ou reçus par les salariés, et qui sont présumés avoir un caractère professionnel, en le soumettant à d'autres conditions, notamment en exigeant la présence du salarié lors de la consultation. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2012 (Cass. soc., 26 juin 2012, n° 11-15.310, F-P+B N° Lexbase : A1342IQR).
Dans cette affaire, un chef de projet informatique puis responsable du service informatique a été licencié pour faute grave. L'employeur fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (CA Rouen, 8 mars 2011, n° 10/04951 N° Lexbase : A2001HAD) de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de la rupture alors que les fichiers et messages créés par un salarié grâce à l'outil informatique sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence et qu'il est en droit de consulter librement sur l'ordinateur qu'il avait mis à la disposition du salarié les données confidentielles de l'entreprise que ce dernier s'est indûment appropriées en les copiant sur son ordinateur au mépris de son obligation de loyauté. La Haute juridiction rejette le pourvoi, le règlement intérieur de l'entreprise prévoyant que les messageries électroniques des salariés ne pouvaient être consultées par la direction qu'en présence du salarié .

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