Le 4 juillet 2012, lors du Conseil des ministres, le ministre de l'Economie et des Finances a présenté le
projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ce texte, très attendu, doit mettre en place la stratégie politique adoptée pour réduire le déficit public de la France. Ainsi, le projet de loi de finances rectificative prévoit une augmentation des recettes par le biais des mesures suivantes :
- instauration d'une taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires ;
- augmentation du forfait social, qui passerait de 8 à 20 %, sur les versements réalisés par les entreprises au titre de l'épargne salariale ;
- mise en place de mesures techniques destinées à limiter l'optimisation fiscale des entreprises et, en particulier, le transfert de bénéfices à l'étranger ;
- prélèvement d'un acompte sur la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés payée par les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires ;
- multiplication par deux du taux de la taxe de risque systémique pesant sur les banques ;
- multiplication par deux du taux de la taxe sur les transactions financières (acquisitions d'actions) ;
- application d'une taxe exceptionnelle de 4 % sur les stocks de produits pétroliers détenus par les entreprises ;
- création d'une contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de 2012 ;
- conservation de l'augmentation de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital ;
- abrogation de la hausse du taux normal de la TVA (dite "TVA sociale") de 19,6 à 21,2 %, initialement prévue pour le 1er octobre 2012 ;
- alourdissement de la taxation des
stock-options ;
- soumission aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents ;
- suppression de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, sauf pour la part patronale des entreprises de moins de 20 salariés ;
- réduction des abattements en ligne directe sur les droits de succession et de donation à 100 000 euros par ascendant et par enfant ;
- augmentation du délai de rapport fiscal des donations de 10 à 15 ans.
Toutefois, concernant les deux dernières mesures annoncées, le Gouvernement tient à rassurer les classes moyennes : après réforme, 88 % des successions resteront exonérées d'impôt (contre 95 % auparavant) et le délai de rapport fiscal des donations profiteront essentiellement aux successions figurant parmi les 10 % les plus importantes. Ces mesures devraient permettre de redresser les recettes publiques à hauteur de 7,2 milliards d'euros en 2012, soit un montant équivalent à la révision de la prévision de recettes à la baisse opérée par le Gouvernement et la Cour des comptes.
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