Le dispositif de péréquation des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux est conforme à la Constitution, estime le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 29 juin 2012 (Cons. const., décision n° 2012-255/265 QPC, du 29 juin 2012
N° Lexbase : A9490IP8). Saisi par le Conseil d'Etat (CE 3° et 8° s-s-r., 4 avril 2012, n° 356633, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A1488IIX) de deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant l'article L. 3334-18 du Code général des collectivités territoriales (
N° Lexbase : L0584IPC), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, de finances pour 2012 (
N° Lexbase : L4518IS7), le Conseil constitutionnel rappelle que cet article institue un dispositif de péréquation des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux. Les Sages relèvent que, par ce mécanisme, le législateur a entendu assurer une redistribution de recettes qui sont réparties très inégalement à l'échelle du territoire national. La liste des départements contributeurs à ce fonds, ainsi que le montant de leur versement sont déterminés en fonction de critères fondés sur les inégalités affectant le montant et la croissance des recettes de droits de mutation à titre onéreux des départements. Un plafond de versements est fixé par la loi. La liste des départements bénéficiaires et le montant perçu sont déterminés en fonction du potentiel financier, partiellement pondéré par le critère de la population départementale et par celui de l'importance des droits de mutation à titre onéreux perçus dans chaque département. Tous ces critères de détermination des départements contributeurs et bénéficiaires comme les critères de redistribution retenus sont objectifs et rationnels. Ils sont en lien direct avec l'objectif poursuivi par le législateur de redistribution des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux. Il n'en résulte donc pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, ni d'atteinte à la libre administration des départements. La redistribution opérée s'effectuant au sein de la catégorie des collectivités départementales, le
ratio d'autonomie financière des départements n'est pas dégradé par les dispositions, qui respectent le principe d'autonomie financière. L'article L. 3334-18 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 123 de la loi n° 2010 1657 du 29 décembre 2010, de finances pour 2011, est donc déclaré conforme à la Constitution.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
