[Brèves] Le litige relatif à l'exécution d'un contrat de mandat relève de la compétence de la juridiction administrative

La nature d'un contrat de mandat n'est pas liée à l'activité pour laquelle un opérateur a été mandaté, tranche le Tribunal des conflits dans une décision rendue le 14 mai 2012 (T. confl., 14 mai 2012, n° 3860, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A5083ILT). Par délibération du 12 novembre 2007, à effet au 27 novembre 2007, un conseil municipal a confié à une SARL un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune. Reprochant à la commune de n'avoir pas respecté les clauses du contrat de mandat, la SARL a saisi d'une action en indemnisation le tribunal de grande instance qui s'est déclaré incompétent, puis le tribunal administratif qui a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de statuer sur la compétence. Celui-ci rappelle qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (N° Lexbase : L0256AWE), que les marchés entrant dans le champ d'application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. S'il résulte du 3° de l'article 3 de ce code (N° Lexbase : L1069IRZ) qu'il n'est pas applicable aux contrats qui ont pour objet l'acquisition d'un bien immeuble, le contrat de mandat en cause n'a pas lui-même un tel objet, mais a été conclu en vue de la fourniture à la commune d'une prestation de service à titre onéreux, au sens de l'article 1er de ce code (N° Lexbase : L2661HPA), relatif à son champ d'application. En conséquence, le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat relève de la compétence de la juridiction administrative (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E4829ESN).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable