[Brèves] Publication d’une ordonnance ajustant les délais applicables à diverses procédures : mesures concernant la protection sociale

► Après la prorogation de l’état d’urgence sanitaire par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L8351LW9), une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ([LXB=]) et publiée au Journal officiel du 14 mai 2020, vient ajuster les délais prévus par des ordonnances précédentes ; certains délais intéressent la protection sociale.

• Recouvrement des cotisations et contributions sociales

L'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 (N° Lexbase : L5739LWH) prévoit actuellement une suspension des délais régissant les procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales, de contrôle et le contentieux subséquent entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Initialement, cette suspension courrait donc jusqu'au 30 juin.

La prolongation de deux mois de l'état d'urgence sanitaire aurait pour effet de suspendre les délais évoqués ci-dessus jusqu'au 31 août ce qui semble peu opportun. En effet, sauf en cas de travail dissimulé, toutes les procédures engagées seraient susceptibles d'être paralysées jusqu'à cette date soit près de quatre mois après la reprise progressive de l'activité économique.

Ainsi, le 2° de l'article 2 de la présente ordonnance prévoit ainsi le maintien de la date initialement prévue au 30 juin inclus pour la suspension de ces délais.

Ce délai permettra d'apprécier la situation des cotisants pendant une période d'un mois et demi après la sortie du confinement.

Néanmoins, la stratégie de reprise du recouvrement pourra être affinée avec le réseau en fonction des remontées terrain pour une mise en œuvre mesurée et adaptée du recouvrement forcé.

• Allocation journalière de présence parentale

Le droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), allocation ouverte aux personnes assumant la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, est subordonné à la production d'un certificat médical précisant la durée prévisible de traitement de l'enfant, dont la durée est comprise entre 6 et 12 mois, et qui doit être renouvelé si le traitement est poursuivi pour que le droit à l'allocation soit prolongé.

L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (N° Lexbase : L7287LWS ; lire notre brève N° Lexbase : N3108BYR) a prévu de prolonger de trois mois la durée de ce certificat médical expirant entre le 12 mars et la fin du dernier mois de l'état d'urgence (23 mai initialement) lorsque l'allocataire de l'AJPP en fait la demande et que le certificat médical attestant de la poursuite du traitement et de la nécessité de la présence du parent n'a pas pu être établi par le médecin qui suit l'enfant ou n'a pas pu être adressé à la caisse d'allocation familiale ou de mutualité sociale agricole. Le 2° de l'article 11 proroge d'un mois cette échéance, soit jusqu'à la fin du mois de juin 2020, afin de tenir compte d'éventuelles difficultés à recueillir ou transmettre ce certificat pendant les seules premières semaines de déconfinement.

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