[Brèves] Les conditions et modalités de la reprise progressive d’activité au sein des juridictions judiciaires précisées par une circulaire DACS

► La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a adressé le 5 mai 2020, aux présidents de juridiction ainsi qu’aux directeurs d’écoles (ENM et Ecole nationale des greffes) une circulaire précisant les conditions et modalités de la reprise progressive d’activité au sein des juridictions judiciaires (N° Lexbase : L8913LWZ).

Depuis le 11 mai 2020, s’est ouverte pour les juridictions une période maximale de trois semaines, dépendant en particulier de la taille de la juridiction, au cours de laquelle les cours et les tribunaux traiteront l'activité judiciaire prioritaire et procèderont à un état des lieux.

Sur le fondement de ce dernier, les chefs de cour et les chefs de juridiction organiseront la concertation au niveau local dans l'objectif de définir un fonctionnement qui s'adaptera à compter du 2 juin à l'état des effectifs et à la situation sanitaire locale.

L'objectif est d'assurer une reprise progressive d'activité en privilégiant le principe de subsidiarité. Cela signifie que les chefs de juridiction, en fonction des régions, des contextes sanitaires et de l'état des effectifs, définissent le rythme de reprise d'activité. Ainsi, et dans le cadre des lignes tracées par la présente circulaire, certaines juridictions, compte tenu de leurs différences et au regard des éléments précités, pourront avoir une activité différenciée.

Ces lignes directrices sont applicables aux conseils de prud'hommes et aux tribunaux de commerce. Les premiers présidents veilleront à en assurer la diffusion aux chefs de ces juridictions et s'assureront auprès d'eux des conditions de leur mise en œuvre.

Trois éléments ont été soulignés à titre introductif :

1° en vue d'assurer à tout moment l'adaptation de l'activité à l'état des effectifs lié à la situation sanitaire locale, le comité de gestion constitue le niveau opérationnel opportun de suivi de la reprise d'activité et d'adaptation, en temps réel, aux variations des règles de déconfinement qui pourraient intervenir ;

2° la levée, depuis le 11 mai 2020, des plans de continuité d'activité ouvre une période de reprise d'activité, qui devra, dans le respect des directives données dans la présente circulaire, être régie par le principe de subsidiarité. Ainsi, chaque juridiction pourra adapter le rythme et le périmètre de reprise d'activité, à la situation sanitaire régionale et la situation des personnels de la juridiction. Comme le prévoit le Code de l'organisation judiciaire, ce sont les ordonnances de roulement et les notes de service qui seules, fixent le cadre de l'activité juridictionnelle ;
à l'issue de cette période, le niveau de l'activité judiciaire devra encore, dans certains cas, être adapté aux effectifs disponibles et aux contraintes liées au respect des règles de distanciation sociale. Il devra être recherché l'équilibre le plus juste permettant de concilier les impératifs de santé des personnels et des justiciables et l'accomplissement des missions judiciaires, en opérant, si nécessaire, des choix guidés par la présente note dans la priorisation des contentieux ;

3° s'agissant de la période de service allégé, il est rappelé que la fixation de la période service allégé relève du pouvoir des premiers présidents et présidents. La durée de cette période devra prendre en compte l'importance de juger un certain nombre de dossiers urgents pour les justiciables et les particularités territoriales. Il pourra donc être envisagé, dans le cadre d'une concertation locale, de poursuivre un fonctionnement normal de l'activité judiciaire jusqu'au 10 juillet 2020 voire au 17 juillet 2020, si la situation le justifie.

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