[Brèves] Publication d’une ordonnance ajustant les délais applicables à diverses procédures : précisions concernant la suspension ou le report des élections professionnelles

► Après la prorogation de l’état d’urgence sanitaire par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, prorogeant l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L8351LW9), une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (N° Lexbase : L9169LWI) et publiée au Journal officiel du 14 mai 2020, vient ajuster les délais prévus par des ordonnances précédentes, notamment concernant le report des élections professionnelles.

L’état d’urgence sanitaire est désormais prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. S’agissant de la « période juridiquement protégée » prévoyant le report de divers délais et dates d’échéance à compter du 12 mars 2020, son terme est définitivement fixé au 23 juin 2020.

S’agissant de la suspension ou du report des élections professionnelles, les processus en cours devront reprendre à compter du 31 août et les processus électoraux à engager devront l’être entre le 24 mai et le 31 août 2020.

Ainsi, les entreprises n’ayant pas engagé le processus électoral visant à mettre en place un CSE avant le 3 avril 2020 alors qu’elles en avaient l’obligation, devront le faire à une date que l’employeur fixe librement entre le 24 mai et le 31 août 2020.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable