[Brèves] Publication d’une ordonnance ajustant les délais applicables à diverses procédures : mesures concernant la sphère publique

► Après la prorogation de l’état d’urgence sanitaire par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (N° Lexbase : L8351LW9), une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (N° Lexbase : L9169LWI) et publiée au Journal officiel du 14 mai 2020, vient ajuster les délais prévus par des ordonnances précédentes ; certains intéressent la sphère publique.

L'article 4 de l'ordonnance modifie l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5734LWB), qui adapte les règles de procédure et d'exécution des contrats publics afin de permettre aux autorités contractantes et aux opérateurs économiques de faire face aux difficultés qu'ils rencontrent pendant l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. L'ordonnance comprend une série de mesures destinées à faciliter la conclusion des contrats publics, à soutenir financièrement les entreprises dont l'activité est fortement ralentie voire arrêtée du fait de l'épidémie et à les protéger lorsqu'elles ne sont pas en mesure d'honorer leurs obligations contractuelles. Elle s'applique aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'une durée de deux mois. L'article 4 conserve le champ d'application temporel tel qu'il était prévu initialement, soit jusqu'au 23 juillet 2020 inclus.

L'article 5 fixe la période d'application de l'ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020, relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques (N° Lexbase : L5723LWU), afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques pendant l'état d'urgence sanitaire. 

Afin de faciliter leur continuité d'activité, l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020, adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L5885LWU), a apporté divers aménagements aux règles régissant les délibérations, la répartition des compétences et les mandats des membres de ces établissements et instances. Les règles leur permettant de tenir des réunions par voie écrite dématérialisée, en audio ou en visio-conférence conservant toute leur utilité au regard des impératifs de distanciation sociale, l'article 7 de l’ordonnance prévoit de les maintenir en vigueur, ainsi qu'initialement prévu, pour la durée de l'état d'urgence sanitaire prolongée d'un mois.

L'article 8 est relatif à l'ordonnance n° 2020-351 du 25 mars 2020, relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5886LWW). Il ne modifie pas la période d'application de cette ordonnance (jusqu'au 31 décembre). En revanche, il précise que la validité des listes d'aptitude pour les concours de la fonction publique territoriale est prolongée jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. Il prévoit également la possibilité d'adapter les examens, concours, recrutements et sélections pour l'accès à la fonction publique militaire.

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