[Brèves] Publication d’une ordonnance ajustant les délais applicables à diverses procédures : mesures concernant le contentieux fiscal

►Après la prorogation de l’état d’urgence sanitaire par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L8351LW9), une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (N° Lexbase : L9169LWI) et publiée au Journal officiel du 14 mai 2020, vient ajuster les délais prévus par des ordonnances précédentes ; certains délais intéressent le contentieux fiscal.

Pour rappel, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT) a habilité le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

L'article 1er de cette ordonnance apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 précitée par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (N° Lexbase : L5730LW7), modifiée par l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L6859LWX).

La date d'achèvement de la période juridiquement protégée est ainsi portée au 23 juin 2020 à minuit.

L’article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu jusqu'au 23 juin 2020 les délais, encadrant ces procédures, qui étaient en cours au 12 mars 2020 ou qui sont nés entre cette dernière date et le 23 juin 2020. Il peut s'agir, par exemple, de la durée des opérations sur place pour les petites et moyennes entreprises ou du délai dont dispose le contribuable pour présenter ses observations suite à l'envoi d'une proposition de rectification. Une prolongation de cette suspension est aujourd'hui nécessaire pour permettre aux entreprises de se concentrer sur la reprise de leurs activités.

Une reprise immédiate et indifférenciée de tous les contrôles fiscaux non achevés le 12 mars 2020 pour lesquels des délais impératifs sont susceptibles d'arriver à échéance rapidement après le 23 juin 2020 pourrait en effet poser des difficultés pratiques à certaines d'entre elles, notamment les bars et restaurants.

Aussi, la présente ordonnance prolonge la suspension de ces délais jusqu'au 23 août 2020 inclus, ce qui permettra une reprise échelonnée des procédures de contrôle fiscal, adaptée à la situation économique de chaque contribuable.

Ces dispositions ne concernent pas les dispositions relatives aux rescrits : la suspension des procédures de rescrits s'arrêtera ainsi le 23 juin 2020 à minuit.

A noter que les délais suspendus sont ceux prévus au titre II tant de la partie législative du Livre des procédures fiscales (première partie) que de ses deux parties réglementaires (deuxième et troisième parties).

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