[Brèves] Prescription de l'action tendant à voir requalifier un bail de bail soumis statut des baux commerciaux

La demande de requalification d'un bail, intitulé bail professionnel à durée déterminée exclu du champ d'application des baux commerciaux, en un bail soumis au statut des baux commerciaux est soumise au délai de prescription biennale des actions fondées sur les dispositions de ce statut. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2011 (Cass. civ. 3, 23 novembre 2011, n° 10-24.163, FS-P+B N° Lexbase : A0082H3G). En l'espèce, par acte du 30 avril 2003, intitulé bail professionnel à durée déterminée exclu du champ d'application des baux commerciaux, conclu pour dix ans à compter du 1er avril 2003, avait été donné à un ensemble immobilier pour l'exercice d'une activité hippique non commerciale. Par acte du 28 janvier 2006, le preneur a assigné le bailleur pour se voir reconnaître titulaire d'un bail commercial au titre de l'article L. 145-2, 1°, du Code de commerce (N° Lexbase : L2371IBG). Ce dernier texte rend le statut des baux commerciaux applicable aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement. Le preneur est débouté au motif que sa demande de "requalification" était soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce (N° Lexbase : L8519AID) et que son action, introduite le 26 janvier 2006, était prescrite, le bail ayant été conclu le 30 mars 2003 et pris effet le 1er avril 2003 (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E8606ETW).

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