A défaut de dispositions expresses du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, sa légitimation adoptive par des Français de statut civil de droit local n'a pu faire perdre à l'enfant mineur le statut civil de droit commun qui lui a été attribué, à sa naissance, en même temps que la nationalité française. Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011 (Cass. civ. 1, 26 octobre 2011, n° 10-21.500, FS-P+B+I
N° Lexbase : A0621HZZ). En l'espèce, M. D. était né le 11 décembre 1955 à El Attaf Ain-Defal (Algérie), de parents inconnus ; par jugement du 3 mai 1959 du tribunal de grande instance de Blida (Algérie), il avait fait l'objet d'une légitimation adoptive par les époux B., Français de statut civil de droit local, qui, faute de déclaration recognitive de nationalité française, avaient perdu cette nationalité le 1er janvier 1963 ; soutenant avoir gardé le statut civil de droit commun malgré la légitimation adoptive et, partant, conservé de plein droit la nationalité française lors de l'indépendance de l'Algérie, M. D. avait engagé une action déclaratoire de nationalité. Pour dire que M. D. avait perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, la cour d'appel avait retenu, d'abord, que l'attribution de la nationalité française sur le fondement de l'article 21, alinéa 1, du Code de la nationalité (
N° Lexbase : L4377DYR) présente un caractère subsidiaire, destiné à éviter l'apatridie, puis, que l'alinéa 2 de ce texte, relatif à l'établissement de la filiation de l'enfant, pendant sa minorité, à l'égard d'un étranger était sans application, encore, que la légitimation adoptive de l'enfant, pendant sa minorité, par deux parents de statut civil de droit local, avait eu pour effet de lui conférer le statut civil de droit local, l'option formulée dans le jugement, "pour le statut français", ne concernant que les effets successoraux de l'adoption et, enfin, que l'enfant avait, dès lors, suivi la condition de son père lors de l'indépendance de l'Algérie et perdu, comme lui, la nationalité française le 1er janvier 1963. Le raisonnement est censuré par la Cour suprême qui pose le principe susénoncé.
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