[Brèves] Publication au JO de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

A été publié au Journal officiel du 29 octobre 2011, le décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011 (N° Lexbase : L2107IRH), portant publication de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (ensemble une déclaration et une réserve), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007. Dans un contexte où l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants ont pris des dimensions inquiétantes tant au niveau national qu'international, notamment pour ce qui est de l'utilisation accrue des technologies de communication et d'information par les enfants et les auteurs d'infractions, la Convention vise à contribuer efficacement à réaliser l'objectif commun consistant à protéger les enfants contre l'exploitation et les abus sexuels quels qu'en soient les auteurs, et à fournir une assistance aux victimes. Elle a pour objet d'élaborer un instrument international global qui soit centré sur les aspects liés à la prévention, la protection et le droit pénal en matière de lutte contre toutes les formes d'exploitation et d'abus sexuel concernant des enfants, et qui mette en place un mécanisme de suivi spécifique.

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