[Brèves] Irlande : assignation devant la CJUE pour exonération des droits d'accise sur les carburants

Le 27 octobre 2011, la Commission européenne a assigné l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne, afin qu'elle soit condamnée à raison de l'exonération de droits d'accises dont bénéficient les carburants. Jusqu'à la fin de 2006, l'Irlande était autorisée à appliquer une exonération sur le carburant utilisé par les personnes handicapées pour leur véhicule à moteur. L'Irlande a continué d'appliquer ce régime alors que l'autorisation était venue à expiration. En septembre 2008, la Commission a officiellement enjoint à l'Irlande de mettre fin à cette infraction au droit de l'Union européenne dans les meilleurs délais. L'Irlande s'est engagée à y mettre fin mais n'a pas aboli son régime. La Commission rappelle que l'abolition de ce dispositif n'empêche pas l'Irlande d'adopter d'autres mesures d'incitation destinées à favoriser la mobilité des personnes handicapées, qui auraient un effet de distorsion moins important sur le marché intérieur.

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