[Brèves] Espagne : assignation devant la CJUE pour dispositions discriminatoires en matière de successions et de donations

Le 27 octobre 2011, la Commission européenne a assigné l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne, afin que son régime en matière de successions et de donations soit condamné. Dans ce pays, les droits de succession et de donation sont régis à la fois au niveau national et au niveau des communautés autonomes. La législation des communautés autonomes accorde aux résidents un certain nombre d'avantages fiscaux qui, en pratique, leur permettent de payer des taxes beaucoup moins élevées que les non résidents. Ainsi, il existe une discrimination dans le traitement des non-résidents par rapport aux résidents, puisqu'ils sont imposés plus lourdement. Cette discrimination fait obstacle à la libre circulation des personnes et du capital.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable