[Brèves] Bulgarie : avis motivé de la Commission sur les conditions de remboursement de la TVA aux assujettis faisant l'objet d'un contrôle fiscal

Le 27 octobre 2011, la Commission européenne a officiellement demandé, par avis motivé, à la Bulgarie, la modification des règles relatives aux conditions de remboursement de la TVA aux assujettis faisant l'objet d'un contrôle fiscal. Selon la Commission, ces règles sont discriminatoires. Selon la législation bulgare, les assujettis soumis à un contrôle fiscal reçoivent le remboursement de la TVA à la fin de la procédure de contrôle. Or, la loi bulgare fixe des délais de contrôle spécifiques pour les assujettis impliqués dans des opérations intracommunautaires. Ces délais sont deux fois plus longs que ceux applicables aux opérateurs réalisant exclusivement des transactions internes. Par conséquent, le délai de remboursement est plus long. De plus, s'ils souhaitent obtenir le remboursement avant la fin du contrôle fiscal, les assujettis effectuant des opérations intracommunautaires doivent déposer une caution ou une garantie bancaire pour une durée deux fois plus longue.

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