[Brèves] Chypre : assignation devant la CJUE pour taxation discriminatoire des automobiles

Le 27 octobre 2011, la Commission européenne a assigné Chypre devant la Cour de justice de l'Union européenne, afin de voir son régime de taxation des automobiles condamné. Selon la loi chypriote, les ressortissants de l'Union européenne qui s'établissent de façon permanente à Chypre ne peuvent bénéficier d'une exonération d'accises lorsqu'ils importent une voiture neuve que s'ils n'exercent aucune activité professionnelle dans le pays. Cette condition ne s'applique pas aux nationaux et à leurs descendants lorsqu'ils reviennent s'établir à Chypre de façon permanente. Ce dispositif est, selon la Commission, discriminatoire et contrevient à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d'établissement.

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