[Brèves] Le texte approuvant le Mémento à l'usage du candidat et de son mandataire pour la campagne présidentielle de 2012 est validé pour sa partie concernant la réduction d'impôt attachée aux dons

Aux termes d'une décision rendue le 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat retient que le Mémento à l'usage du candidat et de son mandataire, rédigé dans le cadre de la campagne électorale pour l'élection présidentielle de 2012, dans sa partie consacrée à la réduction d'impôt attachée aux dons, est valablement approuvé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. En l'espèce, un contribuable forme un recours pour excès de pouvoir contre le paragraphe 6 du titre III de la décision du 11 avril 2011 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle. Ce texte, pris par la CNCCFP, prévoit l'approbation, par cette dernière, d'un Mémento à l'usage du candidat et de son mandataire. Dans ce Mémento, il est précisé que les reçus-dons délivrés aux donateurs à l'occasion d'un don consenti au mandataire financier ou à l'association de financement d'un candidat à l'élection présidentielle n'ouvrent droit, pour ces donateurs, à l'avantage fiscal prévu à l'article 200 du CGI (N° Lexbase : L4921IQC), que si ce candidat figure sur la liste officielle arrêtée par le Conseil constitutionnel et a déposé légalement son compte de campagne. Le juge valide la disposition attaquée. En effet, la CNCCFP s'est bornée à rappeler et à faire application des textes en vigueur, sans ajouter à leur lettre. Ainsi, les articles L. 52-10 du Code électoral (N° Lexbase : L2768AAR), applicables à l'élection présidentielle, et 12 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, portant application de la loi du 6 novembre 1962 (N° Lexbase : L1206ASH), disposent que la délivrance de reçus-dons aux donateurs incombe exclusivement au mandataire financier du candidat ou à son association de financement. Dès lors, le Mémento susvisé peut mentionner le fait que les mandataires sont seuls responsables de l'utilisation de ces reçus-dons. De même, le rappel des sanctions pénales encourues en cas d'infraction à la réglementation des dons n'entraîne pas, contrairement à ce que soutient le requérant, de sanctions pénales supplémentaires spécifiquement attachées à la violation des règles encadrant la délivrance de ces reçus-dons (CE 1° et 6° s-s-r., 26 octobre 2011, n° 349419, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0839HZ4) .

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