[Brèves] Adoption définitive de la loi «PACTE» et saisine du Conseil constitutionnel

Le 11 avril 2019, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi «PACTE», texte, qui après d’âpres débats parlementaires, comporte à l’heure actuelle 221 articles représentant pas moins de 408 pages. Cette loi «fourre-tout» touche de très nombreux domaines du droit, tout particulièrement le droit des affaires (notamment le droit des sociétés, le droit des entreprises en difficulté, le droit bancaire et financier, le droit commercial, le droit de la propriété intellectuelle…), le droit fiscal et le droit social (cf. projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, texte définitif). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril 2019 ; la publication au Journal officiel devrait donc intervenir dans le courant de la deuxième quinzaine au mois de mai après être passé sous les fourches caudines des Sages de la rue de Montpensier.

 

Le texte actuel comporte des mesures emblématiques, notamment :

- la création d’une plateforme en ligne pour la création des entreprises qui remplacera les sept réseaux de centres de formalités ;

- la création d’un registre général dématérialisé centralisant les informations des entreprises ;

- l’habilitation des services de presse en ligne à publier les annonces légales et judiciaires et l’instauration d’une tarification au forfait ;

- la suppression de l'obligation d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les microentreprises les plus modestes ;

- la suppression d’une obligation de stage de préparation à l’installation pour les entreprises artisanales ;

- la modification des seuils d’effectifs (regroupés sur trois niveaux, 11, 50, 250 salariés) et l’harmonisation du mode de calcul sur celui du Code de la Sécurité sociale ;

- l’harmonisation et le relèvement des seuils de certification des comptes par les commissaires aux comptes ;

- l’augmentation du taux minimal des avances versées par l'Etat aux PME titulaires de marchés public de l'Etat ;

- l’habilitation à réformer par ordonnance en profondeur le droit des sûretés ;

- accroître les possibilités de recourir au rétablissement personnel et à la liquidation judiciaire simplifiée ;

- l’ouverture du PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif et la création du PEA jeunes ;

- en matière d’assurance-vie, la modernisation des fonds Euro-croissance et l’obligation de présenter au moins une unité de compte investissement socialement responsable (ISR), solidaire ou verte ;

- la simplification des règles encadrant l’épargne-retraite, la portabilité des produits d’épargne-retraite et la modification de la fiscalité y afférente ;

- la création d’une demande provisoire de brevet, d’une nouvelle procédure d’opposition devant l’INPI et d'un examen a priori du critère d’inventivité des brevets ;

- l’assouplissement du régime des fonds communs de placement à risques ;

- la mise en place d’un encadrement des ICO ;

- la réforme de l’épargne salariale, avec notamment la suppression du forfait social ;

- la réforme des actions de préférence ;

- l’introduction dans le droit des sociétés de la notion d'intérêt social de l'entreprise, la reconnaissance de la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts et la création d'un statut de société à mission ;

- le renforcement des administrateurs salariés dans les conseils ;

- la réforme de la Caisse des dépôts et consignation ;

- la création des fonds de pérennité ;

- l’instauration d’un régime de partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société.

 

Lexbase Hebdo - édition affaires consacrera un numéro spécial courant mai aux principales dispositions de la loi  «PACTE»  après sa publication au Journal officiel. 

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