[Brèves] Modulation de la prime de restructuration de service : le Garde des Sceaux ne peut fixer une définition de la résidence administrative différente de celle fixée par décret

Est ici demandée l'annulation pour excès de pouvoir l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2009 du ministre de la Justice et des Libertés (N° Lexbase : L5337IQQ), modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 (N° Lexbase : L5336IQP), pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint (N° Lexbase : L8741H37), fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribué à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. La Haute juridiction énonce que l'habilitation donnée au ministre, par le décret du 17 avril 2008, est limitée à la modulation des taux de la prime de restructuration qui peut être versée aux agents mutés ou déplacés, en fonction des contraintes supportées à raison de la restructuration des services dans lequel ils exercent leurs fonctions. Ainsi, en l'absence de définition générale de la notion de résidence administrative, comme de définition propre apportée par le décret du 17 avril 2008, celle-ci doit être regardée, pour l'application du barème de la prime de restructuration fixé par l'arrêté du 9 juillet 2008, comme résultant des dispositions du décret du 28 mai 1990, auquel renvoie celui du 17 avril 2008 instituant cette prime. Le Garde des Sceaux ne pouvait donc, sans méconnaître sa compétence, introduire par l'article 1er de l'arrêté attaqué en date du 15 octobre 2009 complétant l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2008, une définition de la résidence administrative différente de celle issue du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 (N° Lexbase : L1810AST) applicable aux communes des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Par voie de conséquence, ces dispositions, qui sont divisibles des autres dispositions de ce même arrêté, doivent être annulées (CE 1° et 6° s-s-r., 22 juin 2011, n° 334755, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2990HUB).

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