Arrêté du 9 juillet 2008 pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire

Arrêté du 9 juillet 2008 pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire

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L5336IQP

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux d'instance ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 3 juillet 2008,

Arrête :

Article 1

La liste des juridictions supprimées par les décrets susvisés et faisant l'objet d'une restructuration figure en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

Le montant de la prime de restructuration de service versée aux magistrats, aux fonctionnaires des services judiciaires et aux agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des juridictions supprimées visées à l'article 1er est fixé comme suit :

1° En cas de mutation du magistrat ou de l'agent entraînant un changement de résidence familiale : 15 000 € ;

2° En cas de mutation du magistrat ou de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale mais changement de résidence administrative :



DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE

résidence administrative


MUTATION

dans la juridiction de rattachement


MUTATION

dans une autre juridiction


Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km.


12 000 €


9 000 €


Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km.


13 000 €


10 000 €


Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km.


15 000 €


12 000 €




La ou les juridictions de rattachement sont mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.

Peuvent également bénéficier de la prime de restructuration de service les agents affectés dans une juridiction de rattachement et exerçant leurs fonctions, de manière continue, dans une juridiction supprimée.

Article 3

Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges d'instance qui résident au siège du tribunal d'instance supprimé dont ils assurent le service est fixé à 5 000 €.

Article 4

Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service les juges chargés du service d'un tribunal d'instance situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé.

Article 5

Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges de proximité est fixé à 2 000 €.

Article 6

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E 1

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT

I. - Tribunaux de grande instance :



RESSORT DE COUR D'APPEL


DÉPARTEMENT


TRIBUNAUX

de grande instance supprimés


TRIBUNAUX

de grande instance de rattachement


AGEN


47


MARMANDE


AGEN


AMIENS


80


ABBEVILLE


AMIENS


AMIENS


80


PERONNE


AMIENS


ANGERS


49


SAUMUR


ANGERS


BESANÇON


39


DOLE


LONS-LE-SAUNIER


BESANÇON


70


LURE


VESOUL


CAEN


50


AVRANCHES


COUTANCES


DOUAI


59


HAZEBROUCK


DUNKERQUE


GRENOBLE


38


BOURGOIN-JALLIEU


VIENNE


LIMOGES


19


TULLE


BRIVE


LYON


01


BELLEY


BOURG-EN-BRESSE


LYON


42


MONTBRISON


SAINT-ETIENNE


MONTPELLIER


12


MILLAU


RODEZ


NANCY


88


SAINT-DIE-DES-VOSGES


EPINAL


POITIERS


17


ROCHEFORT


LA ROCHELLE


POITIERS


79


BRESSUIRE


NIORT


RENNES


22


DINAN


SAINT-MALO


RENNES


22


GUINGAMP


SAINT-BRIEUC


RENNES


29


MORLAIX


BREST


RIOM


03


MOULINS


CUSSET


RIOM


63


RIOM


CLERMONT-FERRAND


ROUEN


27


BERNAY


EVREUX


TOULOUSE


31


SAINT-GAUDENS


TOULOUSE




II. - Tribunaux d'instance et juridictions de proximité :



RESSORT DE COUR D'APPEL


DÉPARTEMENT


TRIBUNAUX D'INSTANCE

et juridictions de proximité

supprimés


TRIBUNAUX D'INSTANCE

et juridictions de proximité

de rattachement


AGEN


32


MIRANDE


AUCH


AGEN


32


LECTOURE


CONDOM


AGEN


46


GOURDON


CAHORS


AGEN


47


NERAC


AGEN


AIX-EN-PROVENCE


04


BARCELONNETTE


DIGNE


AIX-EN-PROVENCE


04


FORCALQUIER


MANOSQUE (ex-GD)


AIX-EN-PROVENCE


13


ARLES


TARASCON


AIX-EN-PROVENCE


83


HYERES


TOULON


AMIENS


02


VERVINS


LAON


AMIENS


02


CHATEAU-THIERRY


SOISSONS


AMIENS


60


CLERMONT


BEAUVAIS


AMIENS


80


DOULLENS


AMIENS


AMIENS


80


MONTDIDIER


AMIENS


ANGERS


49


SEGRE


ANGERS


ANGERS


49


BAUGE


SAUMUR/ANGERS


ANGERS


53


CHATEAU-GONTIER


LAVAL


ANGERS


53


MAYENNE


LAVAL


ANGERS


72


MAMERS


LE MANS


ANGERS


72


SAINT-CALAIS


LE MANS/LA FLECHE


BASSE-TERRE


971


MARIE-GALANTE


POINTE-A-PITRE


BASTIA


2A


SARTENE


AJACCIO


BASTIA


2B


CORTE


BASTIA


BASTIA


2B


L'ILE-ROUSSE


BASTIA


BESANÇON


25


BAUME-LES-DAMES


BESANÇON


BESANÇON


39


ARBOIS


DOLE


BESANÇON


70


LUXEUIL-LES-BAINS


LURE


BESANÇON


70


GRAY


VESOUL


BORDEAUX


16


CONFOLENS


ANGOULEME


BORDEAUX


16


RUFFEC


ANGOULEME


BORDEAUX


16


BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE


COGNAC


BORDEAUX


24


NONTRON


PERIGUEUX


BORDEAUX


24


RIBERAC


PERIGUEUX


BORDEAUX


33


BAZAS


BORDEAUX


BORDEAUX


33


LESPARRE-MEDOC


BORDEAUX


BORDEAUX


33


LA REOLE


BORDEAUX


BORDEAUX


33


BLAYE


LIBOURNE


BOURGES


18


SANCERRE


BOURGES


BOURGES


18


VIERZON


BOURGES


BOURGES


36


LA CHATRE


CHATEAUROUX


BOURGES


36


ISSOUDUN


CHATEAUROUX


BOURGES


36


LE BLANC


CHATEAUROUX


BOURGES


58


CHATEAU-CHINON


NEVERS


BOURGES


58


COSNE-SUR-LOIRE


NEVERS


CAEN


14


BAYEUX


CAEN


CAEN


14


FALAISE


CAEN


CAEN


14


PONT-L'EVEQUE


LISIEUX


CAEN


50


MORTAIN


AVRANCHES


CAEN


50


VALOGNES


CHERBOURG


CAEN


50


SAINT-LÔ


COUTANCES


CAEN


61


MORTAGNE-AU-PERCHE


ALENÇON


CAEN


61


DOMFRONT


FLERS (ex-GD)


CHAMBERY


73


MOUTIERS


ALBERTVILLE


CHAMBERY


73


SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE


ALBERTVILLE


CHAMBERY


73


AIX-LES-BAINS


CHAMBERY


CHAMBERY


74


SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS


ANNEMASSE (ex-GD)


COLMAR


67


BRUMATH


HAGUENAU


COLMAR


67


WISSEMBOURG


HAGUENAU


COLMAR


68


RIBEAUVILLE


COLMAR/SELESTAT


COLMAR


68


HUNINGUE


MULHOUSE


COLMAR


68


ALTKIRCH


MULHOUSE


DIJON


21


CHATILLON-SUR-SEINE


MONTBARD (TI créé)


DIJON


21


SEMUR-EN-AUXOIS


MONTBARD (TI créé)


DIJON


52


LANGRES


CHAUMONT


DIJON


71


LOUHANS


CHALON-SUR-SAONE


DIJON


71


CHAROLLES


MACON


DIJON


71


AUTUN


CREUSOT


DIJON


71


MONTCEAU-LES-MINES


CREUSOT


DOUAI


62


SAINT-POL-SUR-TERNOISE


ARRAS


DOUAI


62


HOUDAIN


BETHUNE


DOUAI


62


CARVIN


LENS


DOUAI


62


LIEVIN


LENS


FORT-DE-FRANCE


972


LE LAMENTIN


FORT-DE-FRANCE


GRENOBLE


05


BRIANÇON


GAP


GRENOBLE


26


DIE


VALENCE


GRENOBLE


26


NYONS


MONTELIMAR


GRENOBLE


38


LA MURE


GRENOBLE


GRENOBLE


38


SAINT-MARCELLIN


GRENOBLE


LIMOGES


19


USSEL


TULLE


LIMOGES


23


AUBUSSON


GUERET


LIMOGES


23


BOURGANEUF


GUERET


LIMOGES


87


BELLAC


LIMOGES


LIMOGES


87


ROCHECHOUART


LIMOGES


LIMOGES


87


SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE


LIMOGES


LYON


42


LE CHAMBON-FEUGEROLLES


SAINT-ETIENNE


METZ


57


BOULAY-MOSELLE


METZ


METZ


57


CHÂTEAU-SALINS


METZ


METZ


57


FORBACH


SAINT-AVOLD


METZ


57


HAYANGE


THIONVILLE


MONTPELLIER


11


CASTELNAUDARY


CARCASSONNE


MONTPELLIER


11


LIMOUX


CARCASSONNE


MONTPELLIER


12


SAINT-AFFRIQUE


MILLAU


MONTPELLIER


12


ESPALION


RODEZ


MONTPELLIER


12


VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE


RODEZ


MONTPELLIER


34


SAINT-PONS-DE-THOMIERES


BEZIERS


MONTPELLIER


34


LODEVE


MONTPELLIER


MONTPELLIER


66


CERET


PERPIGNAN


MONTPELLIER


66


PRADES


PERPIGNAN


NANCY


54


LONGWY


BRIEY


NANCY


54


TOUL


NANCY


NANCY


55


SAINT-MIHIEL


BAR-LE-DUC


NANCY


88


NEUFCHATEAU


EPINAL


NANCY


88


MIRECOURT


EPINAL


NANCY


88


REMIREMONT


EPINAL


NIMES


7


TOURNON-SUR-RHONE


ANNONAY (ex-GD)


NIMES


7


LARGENTIERE


AUBENAS (ex-GD)


NIMES


30


LE VIGAN


ALES


NIMES


48


FLORAC


MENDE


NIMES


48


MARVEJOLS


MENDE


NIMES


84


APT


PERTUIS (ex-GD)


ORLEANS


37


LOCHES


TOURS


ORLEANS


37


CHINON


TOURS


ORLEANS


41


ROMORANTIN-LANTHENAY


BLOIS


ORLEANS


41


VENDOME


BLOIS


ORLEANS


45


GIEN


MONTARGIS


ORLEANS


45


PITHIVIERS


ORLEANS


PARIS


77


MONTEREAU-FAULT-YONNE


FONTAINEBLEAU


PARIS


77


COULOMMIERS


MEAUX


PARIS


77


PROVINS


MELUN


PARIS


89


AVALLON


AUXERRE


PARIS


89


TONNERRE


AUXERRE


PARIS


89


JOIGNY


SENS


PARIS


94


VINCENNES


NOGENT-SUR-MARNE


PAU


40


SAINT-SEVER


MONT-DE-MARSAN


PAU


64


BIARRITZ


BAYONNE


PAU


64


SAINT-PALAIS


BAYONNE


PAU


64


ORTHEZ


PAU


PAU


65


BAGNERES-DE-BIGORRE


TARBES


PAU


65


LOURDES


TARBES


POITIERS


17


MARENNES


ROCHEFORT


POITIERS


17


SAINT-JEAN-D'ANGELY


SAINTES


POITIERS


79


PARTHENAY


BRESSUIRE


POITIERS


79


MELLE


NIORT


POITIERS


86


CIVRAY


POITIERS


POITIERS


86


LOUDUN


POITIERS


POITIERS


86


MONTMORILLON


POITIERS


REIMS


08


RETHEL


CHARLEVILLE-MEZIERES


REIMS


08


ROCROI


CHARLEVILLE-MEZIERES


REIMS


08


VOUZIERS


SEDAN


REIMS


10


BAR-SUR-AUDE


TROYES


REIMS


10


BAR-SUR-SEINE


TROYES


REIMS


10


NOGENT-SUR-SEINE


TROYES


REIMS


51


EPERNAY


CHALONS-EN-CHAMPAGNE


REIMS


51


VITRY-LE-FRANÇOIS


CHALONS-EN-CHAMPAGNE


RENNES


22


LANNION


GUINGAMP


RENNES


22


LOUDEAC


SAINT-BRIEUC


RENNES


29


QUIMPERLE


QUIMPER


RENNES


29


CHATEAULIN


QUIMPER


RENNES


35


FOUGERES


RENNES


RENNES


35


MONTFORT-SUR-MEU


RENNES


RENNES


35


VITRE


RENNES


RENNES


44


CHATEAUBRIANT


NANTES


RENNES


44


PAIMBŒUF


SAINT-NAZAIRE


RENNES


56


AURAY


LORIENT


RENNES


56


PONTIVY


LORIENT


RENNES


56


PLOERMEL


VANNES


RIOM


03


GANNAT


VICHY


RIOM


15


MAURIAC


AURILLAC


RIOM


15


MURAT


SAINT-FLOUR


RIOM


43


BRIOUDE


LE PUY-EN-VELAY


RIOM


43


YSSINGEAUX


LE PUY-EN-VELAY


RIOM


63


ISSOIRE


CLERMONT-FERRAND


RIOM


63


AMBERT


THIERS


ROUEN


27


PONT-AUDEMER


BERNAY


ROUEN


27


LOUVIERS


EVREUX


ROUEN


76


NEUFCHATEL-EN-BRAY


DIEPPE


ROUEN


76


ELBEUF


ROUEN


ROUEN


76


YVETOT


ROUEN


TOULOUSE


09


PAMIERS


FOIX


TOULOUSE


31


VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS


TOULOUSE


TOULOUSE


81


GAILLAC


ALBI


TOULOUSE


81


LAVAUR


CASTRES


TOULOUSE


82


MOISSAC


CASTELSARRASIN


VERSAILLES


28


CHATEAUDUN


CHARTRES


VERSAILLES


28


NOGENT-LE-ROTROU


CHARTRES


VERSAILLES


92


CLICHY


ASNIERES


VERSAILLES


92


LEVALLOIS-PERRET


COURBEVOIE


VERSAILLES


92


NEUILLY-SUR-SEINE


COURBEVOIE


VERSAILLES


95


ECOUEN


GONESSE




III. - Greffes détachés des tribunaux d'instance et greffes permanents :



RESSORT DE COUR D'APPEL


DÉPARTEMENT


GREFFES DÉTACHÉS

supprimés


TRIBUNAUX D'INSTANCE

de rattachement


AGEN


47


TONNEINS


MARMANDE


AGEN


47


CASTELJALOUX


MARMANDE


AIX-EN-PROVENCE


04


MANOSQUE


MANOSQUE


AIX-EN-PROVENCE


06


VENCE


CAGNES-SUR-MER


AIX-EN-PROVENCE


06


VILLEFRANCHE-SUR-MER


MENTON


AIX-EN-PROVENCE


06


LANTOSQUE


NICE


AIX-EN-PROVENCE


06


PUGET-THENIERS


NICE


AIX-EN-PROVENCE


06


SAINT-ETIENNE-DE-TINEE


NICE


AIX-EN-PROVENCE


13


GARDANNE


AIX-EN-PROVENCE


AIX-EN-PROVENCE


13


LA CIOTAT


AUBAGNE


AIX-EN-PROVENCE


13


CHATEAURENARD


TARASCON


AIX-EN-PROVENCE


83


SAINT-TROPEZ


FREJUS


AMIENS


02


CHAUNY


LAON


AMIENS


02


HIRSON


LAON


AMIENS


60


CREIL


SENLIS


AMIENS


80


ALBERT


PERONNE


ANGERS


72


LA FERTE-BERNARD


LE MANS


ANGERS


72


CHATEAU-DU-LOIR


LA FLECHE


BASSE-TERRE


971


LE MOULE


POINTE-A-PITRE


BASTIA


2A


PORTO-VECCHIO


AJACCIO


BESANÇON


39


CHAMPAGNOLE


DOLE


BORDEAUX


33


PESSAC


BORDEAUX


BORDEAUX


33


SAINTE-FOY-LA-GRANDE


LIBOURNE


CAEN


14


BRETTEVILLE-SUR-LAIZE


CAEN


CAEN


61


FLERS


FLERS


CHAMBERY


74


ANNEMASSE


ANNEMASSE


CHAMBERY


74


EVIAN-LES-BAINS


THONON-LES-BAINS


CHAMBERY


74


SALLANCHES


BONNEVILLE


COLMAR


67


WŒRTH-SUR-SAUER


HAGUENAU


COLMAR


67


SCHIRMECK


MOLSHEIM


COLMAR


67


SARRE-UNION


SAVERNE


COLMAR


67


ERSTEIN


ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN


COLMAR


68


MUNSTER


COLMAR


COLMAR


68


KAYSERSBERG


COLMAR


COLMAR


68


SAINTE-MARIE-AUX-MINES


SELESTAT


DOUAI


59


MARCHIENNES


DOUAI


DOUAI


59


DENAIN


VALENCIENNES


DOUAI


62


SAMER


BOULOGNE-SUR-MER


FORT-DE-FRANCE


972


LA TRINITE


FORT-DE-FRANCE


GRENOBLE


26


CREST


VALENCE


GRENOBLE


38


VOIRON


GRENOBLE


LYON


01


BELLEGARDE


NANTUA


LYON


42


RIVE-DE-GIER


SAINT-ETIENNE


LYON


42


SAINT-CHAMOND


SAINT-ETIENNE


METZ


57


BOUZONVILLE


METZ


METZ


57


FAULQUEMONT


METZ


METZ


57


PHALSBOURG


SARREBOURG


METZ


57


MORHANGE


SAINT-AVOLD


METZ


57


BITCHE


SARREGUEMINES


MONTPELLIER


12


DECAZEVILLE


RODEZ


MONTPELLIER


34


PEZENAS


BEZIERS


MONTPELLIER


34


LUNEL


MONTPELLIER


MONTPELLIER


66


ARGELES-SUR-MER


PERPIGNAN


NANCY


54


PONT-A-MOUSSON


NANCY


NIMES


7


ANNONAY


ANNONAY


NIMES


7


AUBENAS


AUBENAS


NIMES


7


VIVIERS


PRIVAS


NIMES


30


SAINT-AMBROIX


ALES


NIMES


30


LA GRAND-COMBE


ALES


NIMES


30


BEAUCAIRE


NIMES


NIMES


30


VAUVERT


NIMES


NIMES


84


PERTUIS


PERTUIS


NIMES


84


CAVAILLON


AVIGNON


PARIS


91


DOURDAN


ETAMPES


PARIS


91


ARPAJON


LONGJUMEAU


PAU


40


SABRES


MONT-DE-MARSAN


PAU


64


SAINT-JEAN-DE-LUZ


BAYONNE


PAU


65


LANNEMEZAN


TARBES


POITIERS


17


ROYAN


SAINTES


POITIERS


79


THOUARS


BRESSUIRE


REIMS


08


FUMAY


CHARLEVILLE-MEZIERES


REIMS


51


SEZANNE


CHALONS-EN-CHAMPAGNE


RENNES


22


PAIMPOL


SAINT-BRIEUC


RENNES


29


DOUARNENEZ


QUIMPER


RENNES


29


SAINT-POL-DE-LEON


MORLAIX


RENNES


44


SAVENAY


SAINT-NAZAIRE


RENNES


44


GUERANDE


SAINT-NAZAIRE


ROUEN


27


VERNEUIL-SUR-AVRE


EVREUX


ROUEN


27


VERNON


EVREUX


ROUEN


27


LE NEUBOURG


EVREUX


ROUEN


76


BOLBEC


LE HAVRE


ROUEN


76


FECAMP


LE HAVRE


TOULOUSE


31


BAGNERES-DE-LUCHON


SAINT-GAUDENS


TOULOUSE


31


CAZERES


SAINT-GAUDENS


VERSAILLES


95


L'ISLE-ADAM


PONTOISE




IV. - Conseils de prud'hommes :



RESSORT DE COUR D'APPEL


DÉPARTEMENT


CONSEILS

de prud'hommes supprimés


CONSEILS

de prud'hommes de rattachement


AGEN


46


FIGEAC


CAHORS


AIX-EN-PROVENCE


04


MANOSQUE


DIGNE-LES-BAINS


AIX-EN-PROVENCE


06


MENTON


NICE


AIX-EN-PROVENCE


13


SALON-DE-PROVENCE


AIX-EN-PROVENCE


AMIENS


02


CHAUNY


LAON


AMIENS


02


HIRSON


LAON


AMIENS


02


CHATEAU-THIERRY


SOISSONS


AMIENS


80


FRIVILLE-ESCARBOTIN


ABBEVILLE


ANGERS


49


CHOLET


ANGERS


BESANÇON


39


SAINT-CLAUDE


LONS-LE-SAUNIER


BORDEAUX


16


COGNAC


ANGOULEME


BOURGES


18


VIERZON


BOURGES


BOURGES


36


ISSOUDUN


CHATEAUROUX


CAEN


14


VIRE


CAEN


CAEN


14


TROUVILLE-SUR-MER


LISIEUX


CAEN


61


FLERS


ARGENTAN


CHAMBERY


74


THONON-LES-BAINS


ANNEMASSE


COLMAR


67


SELESTAT


COLMAR


COLMAR


67


MOLSHEIM


SAVERNE


COLMAR


68


GUEBWILLER


COLMAR


COLMAR


68


ALTKIRCH


MULHOUSE


DIJON


21


BEAUNE


DIJON


DIJON


52


SAINT-DIZIER


CHAUMONT


DIJON


71


AUTUN


CHALON-SUR-SAONE


DIJON


71


MONTCEAU-LES-MINES


CHALON-SUR-SAONE


DIJON


71


CREUSOT


CHALON-SUR-SAONE


DOUAI


59


FOURMIES


AVESNES-SUR-HELPE (à créer)


DOUAI


59


MAUBEUGE


AVESNES-SUR-HELPE (à créer)


DOUAI


59


HALLUIN


TOURCOING


DOUAI


59


ARMENTIERES


LILLE


DOUAI


59


HAUBOURDIN


LILLE


DOUAI


62


MONTREUIL-SUR-MER


BOULOGNE-SUR-MER


GRENOBLE


05


BRIANÇON


GAP


GRENOBLE


26


ROMANS-SUR-ISERE


VALENCE


GRENOBLE


38


LA TOUR-DU-PIN


BOURGOIN-JALLIEU


GRENOBLE


38


VOIRON


GRENOBLE


LYON


42


FIRMINY


SAINT-ETIENNE


LYON


42


SAINT-CHAMOND


SAINT-ETIENNE


LYON


69


GIVORS


LYON


METZ


57


SARREBOURG


METZ


METZ


57


SARREGUEMINES


FORBACH


MONTPELLIER


12


DECAZEVILLE


RODEZ


MONTPELLIER


34


BEDARIEUX


BEZIERS


MONTPELLIER


34


CLERMONT-L'HERAULT


MONTPELLIER


NANCY


54


BRIEY


LONGWY


NANCY


54


LUNEVILLE


NANCY


NANCY


88


REMIREMONT


EPINAL


NIMES


84


CARPENTRAS


ORANGE


ORLEANS


41


ROMORANTIN-LANTHENAY


BLOIS


PARIS


91


ETAMPES


EVRY


PAU


64


OLORON-SAINTE-MARIE


PAU


POITIERS


86


CHATELLERAULT


POITIERS


REIMS


08


SEDAN


CHARLEVILLE-MEZIERES


REIMS


10


ROMILLY-SUR-SEINE


TROYES


RENNES


35


REDON


RENNES


RENNES


35


FOUGERES


RENNES


RIOM


63


THIERS


CLERMONT-FERRAND


ROUEN


76


FECAMP


LE HAVRE


ROUEN


76


BOLBEC


LE HAVRE


ROUEN


76


ELBEUF


ROUEN


TOULOUSE


81


MAZAMET


CASTRES


VERSAILLES


28


NOGENT-LE-ROTROU


CHARTRES


Fait à Paris, le 9 juillet 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Azibert

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