[Brèves] Création des dossiers individuels électroniques des agents publics

Le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011, relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique (N° Lexbase : L4966IQY), a été publié au Journal officiel du 17 juin 2011. Pris en application de l'article 29 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels (N° Lexbase : L6084IE3), modifiant l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires (N° Lexbase : L6938AG3), elle concerne les fonctionnaires civils, agents non titulaires, personnels à statut ouvrier des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire. Le décret précise que le dossier individuel de l'agent public est composé des documents qui intéressent sa situation administrative, notamment ceux qui permettent de suivre son évolution professionnelle. Ce dossier peut être créé et géré, en tout ou partie, sur support électronique, soit à partir de documents établis sur support papier et numérisés, soit à partir de documents produits directement sous forme électronique. L'autorité administrative ou territoriale chargée de la gestion du dossier est tenue de prendre toute précaution pour préserver la confidentialité des données personnelles, ainsi que l'intégrité, l'accessibilité et la lisibilité du dossier sur support électronique. Des habilitations sont délivrées par l'autorité administrative ou l'autorité territoriale aux agents chargés de la gestion des dossiers désignés à cet effet. Pour chacun de ces agents, l'habilitation précise les documents et les types d'opérations autorisés, ainsi que sa durée. Les agents dont le dossier a été dématérialisé se voient communiquer les coordonnées de l'autorité administrative ou territoriale auprès de laquelle ils peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9474EPL).

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