[Brèves] Pays-Bas : la Commission européenne, par avis motivé, demande la modification des règles concernant les unités fiscales, relatives au calcul de l'impôt consolidé dû par un groupe de sociétés

Le 16 juin 2011, la Commission a fait parvenir aux Pays-Bas un avis motivé par lequel elle leur demande de modifier leur législation applicable aux unités fiscales, c'est-à-dire au calcul, sur une base consolidée, de l'impôt dû par un groupe de sociétés. En effet, selon la législation fiscale néerlandaise, deux filiales implantées aux Pays-Bas, dont la mère commune est implantée à l'étranger, ne peuvent former une unité fiscale entre elles. La Commission estime que cette législation est contraire à la liberté d'établissement (TFUE, art. 49 N° Lexbase : L2697IPL). La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'était déjà prononcée sur un tel dispositif, qui était en vigueur en France (CJUE, 27 novembre 2008, aff. C-418/07 N° Lexbase : A4435EBU). Elle avait décidé qu'une société-mère française et une filiale française devaient pouvoir former une unité fiscale, bien que la filiale française fût détenue par l'intermédiaire d'une filiale établie dans un autre Etat membre. Si les Pays-Bas ne répondent pas de façon satisfaisante dans le délai de deux mois, la Commission pourrait décider de porter l'affaire devant la CJUE. Celle-ci, probablement, condamnerait la fiscalité néerlandaise des groupes de sociétés.

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